GCFFS accompagne les mandataires judiciaires, administrateurs judiciaires, avocats et experts-comptables sur le volet paie des entreprises des Pays de la Loire placées en sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire, jusqu'au terme de la procédure.
Dans les Pays de la Loire, l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire relève du tribunal de commerce du ressort du siège social de l'entreprise débitrice, sauf pour certaines professions libérales et associations qui relèvent du tribunal judiciaire. Le mandataire judiciaire ou l'administrateur judiciaire désigné reste maître de la procédure et détermine le cadre dans lequel s'organise la gestion sociale de l'entreprise. GCFFS intervient en soutien de ces professionnels, ainsi que des avocats et experts-comptables qui les accompagnent, sur le volet paie : établissement des bulletins pendant la période d'observation ou la liquidation, préparation des relevés de créances salariales destinés au visa du juge-commissaire, et transmission des déclarations sociales nominatives dans les délais imposés par la procédure.
Les Pays de la Loire regroupent une industrie navale et aéronautique reconnue, un secteur agroalimentaire actif et un commerce de proximité dense. Lorsqu'une entreprise de la région est placée en procédure collective, le mandataire judiciaire établit un relevé des créances salariales, qui recense les sommes dues aux salariés au titre des salaires, congés payés et indemnités impayés. Ce relevé doit ensuite être soumis au visa du juge-commissaire, étape préalable indispensable avant toute intervention du CGEA territorialement compétent au titre de la garantie AGS, lorsque l'entreprise ne dispose pas des fonds nécessaires. GCFFS accompagne le mandataire dans la constitution de ces relevés à partir des données de paie de l'entreprise, en assurant leur cohérence avec les bulletins déjà établis.
Non. GCFFS n'exerce aucune mission de mandataire ou d'administrateur judiciaire, ni de cabinet d'expertise comptable ou d'avocats. GCFFS intervient uniquement en soutien de ces professionnels, qui restent seuls maîtres de la procédure collective, pour la partie opérationnelle de la paie : bulletins, relevés de créances salariales et déclarations sociales nominatives, en lien constant avec le mandataire ou l'administrateur judiciaire désigné par le tribunal.
Le superprivilège s'applique aux salariés de toute entreprise placée en sauvegarde, en redressement ou en liquidation judiciaire, quel que soit son secteur d'activité. Il couvre les rémunérations dues au titre des soixante derniers jours de travail précédant l'ouverture de la procédure et assure leur paiement prioritaire. GCFFS participe à l'identification de ces créances dans les relevés préparés pour le mandataire judiciaire, en vue de leur visa par le juge-commissaire.
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