GCFFS accompagne les mandataires judiciaires, administrateurs judiciaires, avocats et experts-comptables sur le volet paie des entreprises de Nouvelle-Aquitaine placées en sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire, jusqu'au terme de la procédure.
En Nouvelle-Aquitaine, l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire relève du tribunal de commerce du ressort du siège social de l'entreprise débitrice, sauf pour certaines professions libérales et associations qui relèvent du tribunal judiciaire. Le mandataire judiciaire ou l'administrateur judiciaire désigné reste maître de la procédure et détermine le cadre dans lequel s'organise la gestion sociale de l'entreprise. GCFFS intervient en soutien de ces professionnels, ainsi que des avocats et experts-comptables qui les accompagnent, sur le volet paie : établissement des bulletins pendant la période d'observation ou la liquidation, préparation des relevés de créances salariales destinés au visa du juge-commissaire, et transmission des déclarations sociales nominatives dans les délais imposés par la procédure.
La Nouvelle-Aquitaine se caractérise par un tissu économique porté par l'agroalimentaire, la viticulture et une activité touristique importante sur le littoral atlantique. Dans ces secteurs, souvent marqués par une certaine saisonnalité, l'ouverture d'une procédure collective conduit le mandataire judiciaire à établir un relevé des créances salariales, qui recense les sommes dues aux salariés au titre des salaires, congés payés et indemnités. Ce relevé doit être soumis au visa du juge-commissaire avant de pouvoir être transmis au CGEA territorialement compétent, qui intervient au titre de la garantie AGS lorsque l'entreprise ne dispose pas des fonds nécessaires. GCFFS accompagne le mandataire dans la constitution de ces relevés à partir des données de paie de l'entreprise, en veillant à leur exactitude et à leur cohérence avec les bulletins déjà établis.
L'AGS intervient lorsque l'entreprise ne dispose pas des fonds nécessaires pour payer les salaires et créances salariales dues, dans le cadre d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire. Sa couverture est organisée au niveau national par un réseau de quinze CGEA, chacun compétent pour un ensemble de départements. GCFFS prépare, en soutien du mandataire judiciaire, les relevés de créances salariales destinés au CGEA territorialement compétent.
L'obligation de déclaration sociale nominative se poursuit pendant toute la durée de la procédure collective, qu'il s'agisse d'une période d'observation ou d'une liquidation judiciaire. GCFFS assure, en lien avec le mandataire ou l'administrateur judiciaire, l'établissement et la transmission des DSN de l'entreprise, en cohérence avec les bulletins de paie émis et avec les événements propres à la procédure (ruptures de contrat, arrêts d'activité).
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