Plan de cession : la paie du transfert et de la reprise

Ce que le repreneur reprend vraiment

Les contrats de travail attachés à l'activité cédée sont transférés de plein droit au cessionnaire C. trav. L.1224-1 : même contrat, même ancienneté, mêmes clauses. Concrètement, le repreneur hérite :

• de l'ancienneté totale des salariés repris — qui commande indemnités futures, primes conventionnelles et droits ;
• des compteurs de congés payés acquis et en cours, selon la répartition de charge décidée dans le plan ;
• des clauses contractuelles (rémunération variable, véhicule, non-concurrence…) ;
• de la convention collective applicable, avec mise en cause éventuelle des accords d'entreprise et le régime de survie provisoire associé C. trav. L.2261-14.

Avant le jugement : l'audit social du candidat repreneur

Nous intervenons en appui des repreneurs et de leurs conseils pour chiffrer l'offre : masse salariale réelle des postes repris, passif de congés transféré, coût des clauses, écarts de classification, risques prud'homaux identifiables. Une offre de reprise qui sous-estime le social de 15 % est une offre qui échoue dans l'année.

Après le jugement : les 90 jours critiques

1. Reprise des données : transfert des historiques individuels depuis la procédure — nous savons dialoguer avec le mandataire et l'ancien prestataire pour obtenir des données exploitables ;
2. Première paie chez le cessionnaire : nouveaux SIRET et contrats de travail continués, DPAE le cas échéant, affiliations (retraite, prévoyance, mutuelle, caisses CI-BTP ou congés spectacles selon le secteur) ;
3. Traitement des sommes à cheval : qui paie le 13e mois de l'année de cession ? Les congés acquis chez le cédant ? Le plan et le jugement font foi — nous les traduisons en paie ;
4. Harmonisation : à l'issue de la période de survie des accords mis en cause, nous chiffrons les scénarios d'harmonisation des statuts.