Le taux AT/MP est la cotisation patronale que la caisse fixe pour chaque établissement. Mal reporté sur les bulletins, il fausse les cotisations de tous les mois. Jamais vérifié, il peut alourdir les charges retenues dans un plan de redressement ou dans l'offre d'un repreneur.
Toutes les entreprises, quel que soit leur effectif, doivent être inscrites au compte AT/MP sur net-entreprises.fr. La notification du taux n'existe plus qu'en version dématérialisée : elle est adressée au chef d'entreprise ou à un salarié qu'il a habilité. Un tiers déclarant, prestataire de paie ou cabinet, ne peut pas remplir cette obligation à la place de l'entreprise. L'absence d'inscription est sanctionnée par une pénalité calculée par salarié, en pourcentage du plafond annuel de la sécurité sociale : 0,5 % sous 20 salariés, 1 % de 20 à 149, 1,5 % à partir de 150, dans la limite de 10 000 € par an et par établissement.
Dans un dossier de procédure collective, la première difficulté est concrète : qui détient encore les accès ? Le dirigeant, un salarié parti, l'ancien prestataire, personne. En liquidation judiciaire, c'est le liquidateur qui représente l'entreprise, et l'accès au compte doit être organisé avec lui. Sans cet accès, on travaille sur le taux recopié dans le dernier bulletin, ce qui revient à reconduire une éventuelle erreur.
Le mode de calcul dépend de l'effectif global de l'entreprise (article D242-6-2 du code de la sécurité sociale, effectif apprécié selon l'article R130-1). Sous 20 salariés, la tarification est collective : le taux tient à l'activité, via le code risque de l'établissement. De 20 à moins de 150 salariés, elle est mixte et combine le taux collectif et la sinistralité propre de l'établissement. À partir de 150 salariés, elle est individuelle. Une entreprise qui a réduit ses effectifs avant ou pendant la procédure ne change pas de mode du jour au lendemain : la lecture de la notification reste la référence.
En tarification collective, l'erreur la plus fréquente est un code risque qui ne correspond plus à l'activité réelle. En tarification mixte ou individuelle, c'est la liste des sinistres imputés qui mérite un examen : un accident rattaché au mauvais établissement ou un coût qui ne correspond pas au dossier pèse sur le taux pendant plusieurs années.
Le taux de l'année n'a pas été mis à jour au 1er janvier. Le taux d'un établissement a été appliqué à tous. Le paramétrage d'un ancien prestataire a figé une valeur ancienne. Un salarié transféré entre deux sites est resté sur le taux de son établissement d'origine. Chacun de ces écarts se répercute sur la DSN de chaque mois et, pour les entreprises concernées, sur la part du taux imputable à la réduction générale, limitée à 0,49 % en 2026.
Le recours contre un taux se forme dans les deux mois de sa notification devant la cour d'appel d'Amiens. Après l'avis de dépôt, l'entreprise dispose de quinze jours pour consulter la décision ; à défaut, elle est réputée notifiée à la date de sa mise à disposition. La Cour de cassation, dans un avis du 5 octobre 2023, a retenu la date de la première consultation par une personne habilitée.
En procédure collective, l'opportunité d'un recours ne se décide pas seule : elle dépend de l'enjeu chiffré, de la durée prévisible de l'activité et de la perspective d'un plan ou d'une cession. Elle relève de l'administrateur ou du liquidateur, avec l'avocat de l'entreprise s'il y en a un. Notre rôle est de chiffrer l'écart et de rassembler les pièces. Si l'écart concerne aussi les cotisations déjà payées, la régularisation suit les règles décrites sur la page contrôle et rattrapage des réductions de cotisations.
Pour un repreneur, le sujet se pose différemment : le taux applicable chez lui se lit sur sa propre notification, et nous le vérifions avant la première paie, comme le reste des paramètres repris (voir plan de cession et reprise). Le taux AT/MP figure aussi parmi les points de notre audit de paie.
Non. Le taux reste celui que la caisse a notifié pour chaque établissement. Ce qui change, c'est l'organisation : qui consulte le compte AT/MP, qui reporte le taux dans le logiciel de paie, qui décide d'une éventuelle contestation. Ces trois questions se règlent dès la reprise du dossier.
Le recours se forme dans les deux mois de la notification, devant la cour d'appel d'Amiens. La date de notification compte donc beaucoup : après l'avis de dépôt, l'entreprise dispose de quinze jours pour consulter la décision, faute de quoi elle est réputée notifiée à la date de sa mise à disposition. Dans un avis du 5 octobre 2023, la Cour de cassation a retenu la date de la première consultation par une personne habilitée.
Pour les périodes postérieures au jugement, la correction passe par une DSN de régularisation rattachée aux mois concernés. Si l'entreprise a payé trop, la demande de remboursement se prescrit par trois ans à compter de la date de paiement (article L243-6 du code de la sécurité sociale). Si elle a payé trop peu sur une période antérieure au jugement, la somme due à l'organisme relève du passif.
Nous ne reprenons jamais un taux par défaut. Le taux applicable chez le cessionnaire se lit sur la notification qui concerne son propre établissement. Tant qu'elle n'est pas disponible, nous signalons le point par écrit au repreneur, pour que la première paie ne parte pas sur une hypothèse.
Code de la sécurité sociale : D242-6-2, R130-1, L243-6. Cour de cassation, avis du 5 octobre 2023. Compte AT/MP sur net-entreprises.fr. Valeurs vérifiées le 31 octobre 2026.
Transmettez-nous le jugement, la liste des établissements et les dernières notifications : nous revenons vers vous sous 24 heures ouvrées. Par téléphone : +33(0)7 82 52 20 32 puis +33(0)6 51 68 20 10.
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