Correction des anomalies DSN en procédure collective

D'où viennent les anomalies héritées

Un prestataire de paie défaillant laisse rarement des DSN propres : dépôts manquants sur plusieurs mois, doublons entre deux systèmes utilisés en parallèle pendant la transition, écarts entre les bases déclarées à l'URSSAF et celles transmises à France Travail, signalements d'événements (arrêts, ruptures) non déposés en temps voulu. Ces anomalies, invisibles tant qu'aucun contrôle ni aucune demande de droits n'intervient, deviennent bloquantes au moment où un salarié licencié a besoin d'une attestation exacte pour ses droits au chômage ou à la retraite.

Notre méthode de fiabilisation

• audit des comptes rendus métiers (CRM) reçus depuis le début de la période à reprendre, pour lister précisément les anomalies signalées par les organismes ;
• correction rétroactive des DSN mensuelles concernées, base par base ;
• dépôt des DSN événementielles de fin de contrat en masse (FCTU) lorsque plusieurs ruptures interviennent au même moment, ce qui est fréquent en liquidation ;
• suivi jusqu'à résorption effective des anomalies, avec preuve de dépôt conservée pour le dossier.

Pourquoi c'est urgent en procédure collective

Les droits des salariés (indemnisation chômage, validation de trimestres de retraite, prévoyance) dépendent directement de DSN exactes. L'AGS et les organismes sociaux s'appuient eux aussi sur ces déclarations pour instruire les dossiers d'avance et de garantie : une DSN en anomalie peut retarder le versement d'une avance à un salarié qui en a un besoin immédiat.

Qui nous saisit ?

Le plus souvent l'administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire confronté à des DSN bloquées au moment d'établir un relevé de créances, ou l'expert-comptable qui a repéré les anomalies sans disposer du temps ou de l'outil pour les corriger.