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Contrôle et rattrapage des réductions de cotisations en procédure collective

Une réduction générale mal calculée pèse dans les deux sens. Appliquée en trop, elle prépare un rappel de cotisations qui viendra grossir le passif. Oubliée ou sous-évaluée, elle représente des cotisations versées sans raison, que l'entreprise peut réclamer. Dans un dossier de sauvegarde, de redressement ou de liquidation, ce contrôle mérite d'être fait tôt.

Trois années, plusieurs régimes

On ne contrôle pas les trois dernières années d'une entreprise avec une seule règle. Jusqu'au 31 décembre 2025, la réduction générale des cotisations patronales visait les rémunérations inférieures à 1,6 SMIC, avec un calcul annuel, salarié par salarié. À côté d'elle jouaient les taux réduits de cotisation maladie (7 %) et d'allocations familiales (3,45 %), dont les seuils ont changé d'une année à l'autre : 2,5 et 3,5 SMIC en 2023, les mêmes niveaux en 2024 mais calculés sur le SMIC au 31 décembre 2023, puis 2,25 et 3,3 SMIC en 2025.

Depuis le 1er janvier 2026, la réduction générale dégressive unique (RGDU) remplace cet ensemble. Elle s'applique jusqu'à 3 SMIC, avec un coefficient minimal de 2 % entre 1 et 3 SMIC et un coefficient maximal de 0,3981 dans les entreprises de moins de 50 salariés, 0,4021 au-delà. Les deux taux réduits disparaissent (loi n° 2025-199 du 28 février 2025, article 18 ; décret n° 2025-887 du 4 septembre 2025). Pour 2026, le SMIC de référence reste celui du 1er janvier, 12,02 €, malgré la revalorisation du 1er juin (décret n° 2026-509 du 12 juin 2026).

Ce que les derniers mois avant le jugement dérèglent

La réduction se calcule sur l'année mais s'applique chaque mois par anticipation, puis se régularise, soit progressivement en cumulant depuis janvier, soit en fin d'année ou au dernier mois du contrat. C'est ce mécanisme que la période qui précède un jugement met à mal : paies bouclées dans l'urgence, changement de prestataire en cours d'année, paramétrage jamais revu, salariés sortis sans régularisation. En liquidation, quand tous les contrats se terminent dans la même quinzaine, la régularisation du dernier mois manque souvent sur une partie des dossiers.

D'autres écarts reviennent souvent. La prime de partage de la valeur entre dans la rémunération retenue pour les allègements depuis 2025 ; certains paramétrages l'ont laissée de côté. L'effectif de 50 salariés, qui commande le coefficient et le taux de FNAL, est parfois mal apprécié. Une exonération propre, en zone franche urbaine, en outre-mer ou au titre de la jeune entreprise innovante, se retrouve cumulée avec la réduction générale sans que la règle de cumul ait été vérifiée. Et en 2026, un logiciel qui a basculé sur le SMIC à 12,31 € pour la réduction produit un coefficient faux à partir de juin.

Ce que nous vérifions.
  • la réduction appliquée mois par mois sur les trois dernières années, salarié par salarié, avec la régularisation annuelle ou progressive retenue ;
  • les seuils des taux réduits maladie et allocations familiales pour chaque année de 2023 à 2025 ;
  • l'effectif pris en compte et le taux de FNAL associé ;
  • la valeur du SMIC utilisée en 2026 et l'application de la tolérance de juin ;
  • les régularisations de fin de contrat, en particulier dans les ruptures de liquidation ;
  • le cumul avec les exonérations propres au dossier (zone, outre-mer, apprentis, jeune entreprise innovante).

Rattraper : DSN de régularisation ou demande de remboursement

Tant que l'échéance n'est pas passée, une DSN « annule et remplace » suffit. Après l'échéance, la correction se porte dans une DSN suivante, avec des blocs qui indiquent les dates de la période corrigée, pour que l'organisme rattache la régularisation au bon mois. Un reversement de réduction générale se déclare sous un code type de personnel dédié (CTP 669 ou 801 selon la situation du salarié au regard de l'assurance chômage). Le détail de ces mécanismes figure sur notre page correction des anomalies DSN.

Quand l'entreprise a trop payé, la demande de remboursement des cotisations indues se prescrit par trois ans à compter de la date de paiement (article L243-6 du code de la sécurité sociale). En procédure collective, la somme récupérée revient à l'entreprise, donc à la procédure. À l'inverse, une réduction appliquée en trop sur une période antérieure au jugement donne une créance de l'organisme de recouvrement qui relève du passif.

Nous ne promettons aucun montant. Un contrôle qui confirme les calculs de l'entreprise est aussi une information utile au mandataire ou à l'administrateur : il ferme une question avant un éventuel contrôle Urssaf.

Ce que nous livrons

Un tableau par salarié et par mois : rémunération retenue, SMIC de référence, coefficient recalculé, écart et période de rattachement. Une note sépare ce qui se régularise en DSN de ce qui relève d'une demande de remboursement ou du passif. Pour un examen plus large, voir notre audit de paie ; pour les employeurs ultramarins, la LODEOM est traitée sur la page paie en outre-mer.

GCFFS n'est ni cabinet d'expertise comptable ni cabinet d'avocats : nous fournissons le chiffrage social et les déclarations, la décision restant aux professionnels de la procédure.

Questions fréquentes

Sur combien de temps peut-on demander le remboursement de cotisations versées en trop ?

La demande de remboursement des cotisations indûment versées se prescrit par trois ans à compter de la date à laquelle les cotisations ont été acquittées (article L243-6 du code de la sécurité sociale). Le délai se compte donc mois par mois, à partir de chaque paiement : plus le contrôle est lancé tôt après le jugement, plus la période récupérable est longue.

Qui décide de demander ce remboursement quand l'entreprise est en procédure ?

La somme revient à l'entreprise, donc à la procédure. La décision appartient à l'organe qui la représente selon le cas : le dirigeant assisté de l'administrateur, l'administrateur lui-même ou le liquidateur. Nous préparons le chiffrage, les tableaux par salarié et, si la voie retenue est la DSN, les blocs de régularisation ; la demande part au nom de l'entreprise.

Une erreur sur la réduction générale modifie-t-elle le relevé de créances salariales ?

Non. La réduction générale porte sur des cotisations patronales : elle ne change ni le brut ni le net dus au salarié. Elle modifie la dette de l'entreprise envers l'Urssaf ou la caisse compétente. Une réduction appliquée en trop sur une période antérieure au jugement donne une créance de l'organisme, qui relève du passif, et non une régularisation sur la paie courante.

Quelle valeur du SMIC retenir pour la réduction de 2026 ?

Pour 2026, la réduction générale dégressive unique reste calculée avec le SMIC du 1er janvier 2026, soit 12,02 € de l'heure, même après la revalorisation à 12,31 € du 1er juin 2026 (décret n° 2026-509 du 12 juin 2026). Une tolérance permet de retenir le SMIC revalorisé pour les salariés dont le contrat a pris fin entre le 1er et le 30 juin 2026.

Sources

Code de la sécurité sociale : L241-13, L243-6, D241-7. Loi n° 2025-199 du 28 février 2025 (LFSS 2025), article 18 ; décret n° 2025-887 du 4 septembre 2025 ; décret n° 2026-509 du 12 juin 2026. service-public.gouv.fr, fiche F24542 ; net-entreprises.fr, documentation sur les régularisations de cotisations en DSN. Valeurs vérifiées le 31 octobre 2026.

Faire contrôler les réductions d'un dossier ?

Transmettez-nous le jugement, l'effectif et l'accès aux DSN des trois dernières années : nous revenons vers vous sous 24 heures ouvrées avec un plan de contrôle. Par téléphone : +33(0)7 82 52 20 32 puis +33(0)6 51 68 20 10.

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