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DSN et soldes de tout compte en environnement judiciaire

La procédure collective ne suspend aucune obligation déclarative. Elle les multiplie : signalements de fin de contrat en masse, rappels AGS à déclarer correctement, attestations qui conditionnent le chômage des salariés.

La DSN continue : et se complique

Redressement ou liquidation, la DSN mensuelle reste due tant qu'il existe des salariés, et les signalements événementiels (fin de contrat, arrêts) suivent leurs délais habituels. S'y ajoutent des spécificités que les paramétrages standard ignorent :

Le solde de tout compte, pièce par pièce

Pour chaque rupture, nous produisons le triptyque légal : reçu pour solde de tout compte, certificat de travail, attestation France Travail : accompagné du détail de calcul : salaire de référence reconstitué sur les salaires dus, indemnités légales ou conventionnelles, congés payés, prorata de primes. Le reçu peut être dénoncé dans les six mois de sa signature C. trav. L.1234-20 : chacun de nos calculs est archivé avec ses justificatifs pour répondre à toute contestation.

Traitement en masse, qualité à l'unité

Quarante ruptures un même jour de liquidation, c'est quarante dossiers individuels exacts : pas un publipostage. Notre chaîne de production combine automatisation des calculs et contrôle humain par échantillonnage systématique, avec revue à 100 % des cas atypiques (temps partiels, forfaits, apprentis, salariés protégés).

Pourquoi c'est décisif : pour un salarié licencié dans une liquidation, l'attestation France Travail est le document qui déclenche l'allocation chômage. Chaque jour de retard est un jour sans revenu. Nous traitons ces documents avant tout le reste.

Pour les salariés en arrêt de travail au moment de la rupture, la date de fin de subrogation doit être déclarée sans délai et la portabilité des garanties de prévoyance signalée sur le certificat de travail : voir contrôle des IJSS et de la prévoyance.

Deux postes du solde de tout compte sont souvent sous-évalués dans les dossiers repris : l'indemnité compensatrice de congés payés, qui doit intégrer les jours acquis pendant les arrêts maladie depuis la loi du 22 avril 2024 (voir congés payés et arrêt maladie), et les heures supplémentaires restées impayées (voir heures supplémentaires en procédure collective). La régularisation de la réduction générale au dernier mois du contrat est l'autre oubli fréquent des ruptures en nombre.

Un dossier à nous confier ?

Transmettez-nous le jugement, l'effectif et l'échéance : nous revenons vers vous sous 24 heures ouvrées avec un plan d'action et un chiffrage.

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