DSN et soldes de tout compte en environnement judiciaire

La DSN continue — et se complique

Redressement ou liquidation, la DSN mensuelle reste due tant qu'il existe des salariés, et les signalements événementiels (fin de contrat, arrêts) suivent leurs délais habituels. S'y ajoutent des spécificités que les paramétrages standard ignorent :

• les sommes avancées par l'AGS doivent être déclarées selon les modalités propres aux avances (périodes de rattachement, nature des sommes), faute de quoi les droits retraite et chômage des salariés sont faussés ;
• les fins de contrat en masse exigent un signalement FCTU par salarié, dans les délais, avec des motifs de rupture exacts — un motif erroné bloque ou fausse l'indemnisation ;
• les régularisations d'héritage : un dossier repris en cours de procédure traîne souvent des anomalies DSN anciennes (blocs erronés, contrats jamais clôturés) que nous purgeons méthodiquement.

Le solde de tout compte, pièce par pièce

Pour chaque rupture, nous produisons le triptyque légal — reçu pour solde de tout compte, certificat de travail, attestation France Travail — accompagné du détail de calcul : salaire de référence reconstitué sur les salaires dus, indemnités légales ou conventionnelles, congés payés, prorata de primes. Le reçu peut être dénoncé dans les six mois de sa signature C. trav. L.1234-20 : chacun de nos calculs est archivé avec ses justificatifs pour répondre à toute contestation.

Traitement en masse, qualité à l'unité

Quarante ruptures un même jour de liquidation, c'est quarante dossiers individuels exacts — pas un publipostage. Notre chaîne de production combine automatisation des calculs et contrôle humain par échantillonnage systématique, avec revue à 100 % des cas atypiques (temps partiels, forfaits, apprentis, salariés protégés).