Licencier en procédure collective, c'est appliquer en accéléré et sous contrainte de garantie AGS l'un des droits les plus formalistes du Code du travail. Nous produisons les calculs et les documents ; vos conseils pilotent la procédure.
| Situation | Autorisation | Contrainte de délai AGS |
|---|---|---|
| Période d'observation (RJ) | Ordonnance du juge-commissaire pour les licenciements urgents, inévitables et indispensables C. com. L.631-17 | Licenciements pendant la période d'observation garantis C. trav. L.3253-8, 2° |
| Plan de cession | Licenciements autorisés par le jugement arrêtant le plan | Notification dans le mois du jugement |
| Liquidation judiciaire | Liquidateur, après consultation du CSE | 15 jours après le jugement, 21 en cas de PSE |
Charges de famille, ancienneté, situation sociale, qualités professionnelles C. trav. L.1233-5 : l'application des critères d'ordre suppose des données sociales fiables et opposables. Nous les extrayons de la paie et les restituons sous forme de grilles anonymisables, prêtes pour la consultation du CSE.
Un arrêt maladie n'empêche pas un licenciement pour motif économique, mais il complique la paie de sortie : fin de la subrogation à déclarer en DSN, indemnités journalières à rapprocher, maintien de salaire à solder, portabilité de la prévoyance à mentionner sur le certificat de travail. Ces points sont détaillés sur notre page contrôle des IJSS et de la prévoyance. L'indemnité compensatrice de congés payés doit, elle, intégrer les jours acquis pendant l'arrêt : voir congés payés et arrêt maladie.
Transmettez-nous le jugement, l'effectif et l'échéance : nous revenons vers vous sous 24 heures ouvrées avec un plan d'action et un chiffrage.
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