Licenciements économiques en procédure collective

Trois cadres, trois régimes

Ce que nous produisons

• Les chiffrages individuels : ancienneté exacte (reprises et transferts inclus), salaire de référence reconstitué sur les salaires dus, indemnité légale C. trav. L.1234-9 · R.1234-2 ou conventionnelle si plus favorable, préavis et congés ;
• Le CSP : en procédure collective, le contrat de sécurisation professionnelle est proposé sans contribution spécifique de l'employeur au financement du préavis dans les conditions propres aux entreprises en RJ/LJ — nous préparons les dossiers d'adhésion et les documents associés ;
• Le volet PSE : pour les procédures de 10 licenciements et plus dans les entreprises d'au moins 50 salariés, nous fournissons aux avocats les données sociales du plan (catégories, critères d'ordre chiffrés, coûts par mesure) et assurons l'exécution paie des mesures validées ou homologuées par la DREETS ;
• Les documents de rupture : lettres types chiffrées pour validation par le conseil, STC, certificats, attestations France Travail.

Les critères d'ordre : un chiffrage, pas une opinion

Charges de famille, ancienneté, situation sociale, qualités professionnelles C. trav. L.1233-5 : l'application des critères d'ordre suppose des données sociales fiables et opposables. Nous les extrayons de la paie et les restituons sous forme de grilles anonymisables, prêtes pour la consultation du CSE.