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Licenciements économiques en procédure collective

Licencier en procédure collective, c'est appliquer en accéléré et sous contrainte de garantie AGS l'un des droits les plus formalistes du Code du travail. Nous produisons les calculs et les documents ; vos conseils pilotent la procédure.

Trois cadres, trois régimes

SituationAutorisationContrainte de délai AGS
Période d'observation (RJ)Ordonnance du juge-commissaire pour les licenciements urgents, inévitables et indispensables C. com. L.631-17Licenciements pendant la période d'observation garantis C. trav. L.3253-8, 2°
Plan de cessionLicenciements autorisés par le jugement arrêtant le planNotification dans le mois du jugement
Liquidation judiciaireLiquidateur, après consultation du CSE15 jours après le jugement, 21 en cas de PSE

Ce que nous produisons

Les critères d'ordre : un chiffrage, pas une opinion

Charges de famille, ancienneté, situation sociale, qualités professionnelles C. trav. L.1233-5 : l'application des critères d'ordre suppose des données sociales fiables et opposables. Nous les extrayons de la paie et les restituons sous forme de grilles anonymisables, prêtes pour la consultation du CSE.

Les salariés en arrêt de travail

Un arrêt maladie n'empêche pas un licenciement pour motif économique, mais il complique la paie de sortie : fin de la subrogation à déclarer en DSN, indemnités journalières à rapprocher, maintien de salaire à solder, portabilité de la prévoyance à mentionner sur le certificat de travail. Ces points sont détaillés sur notre page contrôle des IJSS et de la prévoyance. L'indemnité compensatrice de congés payés doit, elle, intégrer les jours acquis pendant l'arrêt : voir congés payés et arrêt maladie.

Rappel utile : l'irrégularité d'une seule attestation France Travail ou d'un seul certificat peut générer un contentieux individuel. Sur un licenciement collectif de 40 salariés, la production documentaire est un chantier industriel : c'est le nôtre.

Un dossier à nous confier ?

Transmettez-nous le jugement, l'effectif et l'échéance : nous revenons vers vous sous 24 heures ouvrées avec un plan d'action et un chiffrage.

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