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Reprise de paie en urgence après un jugement d'ouverture

Prestataire de paie défaillant, service RH décimé, gestionnaire injoignable : au moment où la paie doit être irréprochable, elle est souvent à l'abandon. Nous la reprenons en 48 à 72 heures.

Le scénario classique

Le jugement d'ouverture vient d'être rendu. L'ancien cabinet de paie a suspendu ses prestations pour impayés, le logiciel est inaccessible, la dernière DSN est en anomalie et la prochaine échéance de paie tombe dans dix jours. Pendant ce temps, la procédure impose des livrables immédiats : situation du passif salarial, relevé des créances superprivilégiées, paies postérieures à payer à l'échéance.

Deux autres situations reviennent souvent. Le service paie interne s'est vidé, la gestionnaire est partie ou en arrêt, et personne ne sait plus lancer la paie. Ou l'entreprise a changé de prestataire quelques mois avant la procédure, et la bascule n'a jamais été terminée. Dans les trois cas, la méthode est la même.

C'est exactement la situation pour laquelle notre cellule de reprise a été conçue.

Notre protocole de reprise en 5 étapes

  1. Récupération des données (J0-J1). Nous contactons l'ancien prestataire ou l'éditeur pour obtenir les bases, à défaut nous reconstituons à partir des bulletins, DSN mensuelles déposées et contrats. La portabilité des données de paie n'est pas une faveur : c'est une obligation, et nous savons l'obtenir.
  2. Reconstitution des historiques (J1-J2). Cumuls annuels, compteurs de congés payés, ancienneté, saisies et acomptes en cours, particularités conventionnelles (caisses CI-BTP, primes de la CCN transport ou sécurité…).
  3. Photographie du passif à la date du jugement. Salaires, primes, heures supplémentaires, congés acquis : la frontière créances antérieures / postérieures est posée dès la reprise. C. com. L.622-24
  4. Première paie sous contrôle (J2-J3). Production des bulletins postérieurs au jugement, contrôle croisé avec le dernier mois connu, validation avec l'administrateur ou le dirigeant.
  5. Régularisation déclarative. DSN de reprise, correction des anomalies héritées, information des organismes.

Ce que nous reprenons, élément par élément

Une reprise réussie ne se juge pas au premier bulletin, mais à la paie de décembre et aux documents de fin de contrat. Voici la liste de contrôle que nous déroulons sur chaque dossier.

ÉlémentCe que nous vérifionsSource quand le prestataire ne répond pas
Cumuls de l'annéeBrut, bases plafonnées, heures, net imposable, prélèvement à la source, réduction générale, à la date de basculeDSN mensuelles déposées, derniers bulletins
Historique DSNDépôts mois par mois, comptes rendus métiers, anomalies ouvertes, identifiants de contratsTableau de bord DSN sur net-entreprises
Compteurs de congésDroits acquis, pris et restants par période, y compris les droits acquis pendant les arrêts maladie depuis la loi du 22 avril 2024, reports en coursBulletins, plannings, déclarations à la caisse de congés dans le BTP
Taux AT/MPTaux notifié pour l'année et pour chaque établissementCompte AT/MP de l'entreprise sur net-entreprises
ContratsType, durée, temps de travail, forfaits, avenants, échéances de CDD et de périodes d'essai, apprentisDossiers du personnel, registre unique du personnel
Paramétrage conventionnelIDCC, classification, minima, primes d'ancienneté et conventionnelles, maintien de salaire, prévoyance obligatoireTexte de la convention et des accords, bulletins
OrganismesURSSAF, retraite complémentaire, prévoyance, mutuelle, caisse CI-BTP le cas échéant, contrats et derniers appelsDSN (blocs organismes), courriers reçus
Retenues en coursSaisies sur salaire, acomptes, prêts, oppositionsNotifications reçues par l'entreprise

Chaque ligne a sa raison. Un cumul de bases plafonnées faux fausse la régularisation progressive du plafond. Un taux AT/MP oublié laisse la paie sur un taux par défaut. Un compteur de congés mal repris se retrouve à la fois dans le relevé de créances, pour la part acquise avant le jugement, et dans les soldes de tout compte des salariés licenciés.

Reprise en cours d'année : le point sensible de la DSN

Changer d'outil ou de déclarant en cours d'année est courant ; le faire en urgence l'est moins. Le risque principal est la rupture de continuité des contrats déclarés : un contrat qui change d'identifiant sans déclaration de changement apparaît pour les organismes comme une fin de contrat suivie d'une embauche. Nous reprenons donc les identifiants existants, nous vérifions la cohérence des établissements et des affiliations, puis nous déposons la première DSN sous notre contrôle. Les anomalies héritées sont traitées en parallèle, selon la méthode décrite sur notre page correction des anomalies DSN.

Lorsque l'ancien outil est Silae et que le paramétrage est récupérable, nous le reprenons plutôt que de tout reparamétrer : voir reprise sous Silae.

Ce que vous obtenez

Cas particulier : données perdues. Même sans base de paie exploitable, une reconstitution à partir des DSN déposées auprès de net-entreprises et des bulletins papier reste possible. C'est plus long, mais nous l'avons déjà fait ; parlez-nous du dossier avant de conclure que la paie est irrécupérable.

Les erreurs découvertes pendant la reprise

Une reprise met presque toujours au jour des bulletins faux sur les mois qui précèdent le jugement : heures non payées, minima conventionnels non revalorisés, acomptes non repris. Ces écarts ne se régularisent pas sur la paie suivante comme dans une entreprise in bonis, puisque l'entreprise ne peut plus payer les créances antérieures au jugement. Ils sont chiffrés pour le relevé du mandataire : c'est l'objet de notre page correction des bulletins de paie. Les salariés en arrêt de travail font l'objet d'un contrôle à part, détaillé sur la page contrôle des IJSS et de la prévoyance.

Qui nous saisit ?

La demande émane le plus souvent de l'administrateur judiciaire soucieux de la continuité d'exploitation, du mandataire judiciaire qui a besoin d'un relevé fiable, ou de l'expert-comptable de l'entreprise qui ne souhaite pas porter seul le risque social du dossier. Nous intervenons à distance, quel que soit le tribunal : la liste des villes d'intervention en donne un aperçu.

Questions fréquentes

L'ancien prestataire refuse de rendre les données de paie tant qu'il n'est pas payé : que faire ?

Sa facture impayée est une créance antérieure au jugement : elle se déclare au passif, l'entreprise n'a plus le droit de la régler directement. Le prestataire, sous-traitant au sens du RGPD, doit organiser la restitution des données en fin de prestation. En attendant, nous reconstituons l'essentiel à partir des DSN déposées sur net-entreprises et des bulletins disponibles, pour que la paie du mois parte à la date prévue.

Peut-on reprendre une paie en cours d'année sans fausser les cumuls ?

Oui, à condition de reprendre les cumuls de chaque salarié à la date de bascule : bruts, bases plafonnées, heures, prélèvement à la source, réduction générale. Sans eux, les régularisations progressives et le calcul annuel de la réduction générale sont faux dès le premier mois, et l'écart n'apparaît qu'en décembre.

Faut-il changer les identifiants de contrat dans la DSN lors du changement de logiciel ?

Il faut au contraire assurer la continuité des contrats déclarés. Un contrat qui change d'identifiant sans déclaration de changement apparaît pour les organismes comme une fin de contrat suivie d'une embauche, ce qui crée des anomalies et peut perturber les droits des salariés. C'est un des premiers points que nous vérifions.

Un dossier à nous confier ?

Transmettez-nous le jugement, l'effectif et l'échéance : nous revenons vers vous sous 24 heures ouvrées avec un plan d'action et un chiffrage. Par téléphone : +33(0)7 82 52 20 32 puis +33(0)6 51 68 20 10.

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