L'entreprise n'est pas en cessation des paiements, mais la procédure impose déjà rigueur et traçabilité. La sauvegarde est le meilleur moment pour fiabiliser le social avant le plan.
Ouverte à la demande du débiteur qui justifie de difficultés insurmontables sans être en cessation des paiements C. com. L.620-1, la sauvegarde gèle le passif antérieur et ouvre une période d'observation. Les salaires antérieurs au jugement doivent être déclarés au passif ; les salaires postérieurs sont payés normalement à l'échéance en créances de la procédure C. com. L.622-17.
En pratique, les dossiers de sauvegarde présentent rarement des salaires impayés — mais ils présentent presque toujours un social fragile : compteurs de congés faux, classifications conventionnelles approximatives, heures supplémentaires non suivies. Autant de bombes à retardement pour le plan.
Contrairement au redressement ou à la liquidation, l'AGS n'avance pas en sauvegarde les salaires antérieurs au jugement — l'entreprise n'étant pas en cessation des paiements, elle est réputée pouvoir les payer. La garantie couvre en revanche certaines créances de rupture postérieures dans les conditions de l'article C. trav. L.3253-8. Cette différence est fréquemment mal comprise des dirigeants ; nous la documentons dès le premier rendez-vous.
Une sauvegarde réussie débouche sur un plan. Le tribunal, le juge-commissaire et les créanciers jugeront notamment la crédibilité des chiffres sociaux présentés. Une paie externalisée, documentée et conforme est un argument de sérieux — et un dossier de moins à porter pour le dirigeant.
Transmettez-nous le jugement, l'effectif et l'échéance : nous revenons vers vous sous 24 heures ouvrées avec un plan d'action et un chiffrage.
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