La paie en liquidation judiciaire

Le compte à rebours de la garantie

Lorsque la liquidation judiciaire est prononcée C. com. L.640-1, l'AGS garantit les créances résultant des licenciements notifiés dans les 15 jours suivant le jugement — délai porté à 21 jours lorsqu'un plan de sauvegarde de l'emploi est élaboré C. trav. L.3253-8, 2°. Au-delà, les indemnités risquent de rester à la charge d'une procédure sans actif : autant dire impayées.

Dans ce délai, il faut avoir : convoqué et informé le CSE s'il existe, notifié les licenciements, calculé préavis, indemnités légales et conventionnelles, produit les soldes de tout compte, les certificats de travail et les attestations France Travail, et transmis au mandataire les éléments du relevé de créances. C'est un sprint documentaire que nous connaissons par cœur.

Liquidation avec ou sans poursuite d'activité

• Sans poursuite d'activité : l'ensemble des contrats est rompu ; notre mission se concentre sur les ruptures massives, les STC et la clôture déclarative.
• Avec poursuite d'activité autorisée C. com. L.641-10 : une paie courante subsiste pendant la période de maintien (souvent en vue d'une cession) ; nous la produisons en parallèle des ruptures déjà engagées.

Nos livrables en liquidation

• rétroplanning social calé sur la date du jugement et le délai de 15/21 jours ;
• calculs de rupture complets : préavis (exécuté ou non), indemnité légale ou conventionnelle, congés payés, prorata de primes, contrepartie de clause de non-concurrence le cas échéant ;
• documents de fin de contrat pour chaque salarié : STC, certificat, attestation France Travail dématérialisée ;
• DSN événementielles (fin de contrat) et DSN mensuelles de clôture, sans lesquelles les droits au chômage des salariés sont bloqués ;
• éléments des relevés de créances pour visa du juge-commissaire et transmission à l'AGS ;
• archivage complet remis au liquidateur : bulletins, journaux, déclaratif, correspondances.

Après la clôture

La clôture pour insuffisance d'actif n'éteint pas tout : demandes de régularisation retraite, contestations prud'homales résiduelles, demandes de duplicata. Nous restons joignables et conservons les archives du dossier dans les délais légaux.