Questions fréquentes

La sauvegarde s'ouvre avant la cessation des paiements, à la demande du dirigeant, pour se réorganiser sous protection du tribunal. Le redressement judiciaire s'ouvre lorsque l'entreprise est en cessation des paiements mais que son redressement paraît possible. La liquidation judiciaire s'ouvre lorsque le redressement est manifestement impossible : l'activité cesse (sauf poursuite provisoire autorisée) et les actifs sont réalisés pour payer les créanciers.

C'est l'impossibilité de faire face au passif exigible avec l'actif disponible (article L.631-1 du Code de commerce). Ce n'est ni une simple tension de trésorerie ni l'insolvabilité comptable : c'est un critère juridique précis, apprécié à une date que le tribunal peut faire remonter jusqu'à 18 mois en arrière.

C'est la phase, ouverte par le jugement de sauvegarde ou de redressement, pendant laquelle l'activité continue afin d'établir un bilan économique et social et de préparer l'issue (plan ou cession). Elle dure au maximum 6 mois, renouvelable. Pendant cette période, les salaires courants sont payés normalement à l'échéance.

Le mandataire judiciaire représente l'intérêt collectif des créanciers ; c'est lui qui établit les relevés de créances salariales et gère la relation avec l'AGS. L'administrateur judiciaire, désigné dans les dossiers les plus importants, assiste ou remplace le dirigeant dans la gestion pendant la période d'observation. En liquidation, le liquidateur (un mandataire judiciaire) conduit les opérations.

En sauvegarde, oui : l'administrateur a une mission de surveillance ou d'assistance. En redressement, le dirigeant est assisté par l'administrateur pour tout ou partie des actes de gestion. En liquidation, il est dessaisi : c'est le liquidateur qui administre.

Les salaires postérieurs au jugement d'ouverture sont payés par l'entreprise à l'échéance normale : ce sont des créances de la procédure (article L.622-17 du Code de commerce). Les salaires antérieurs impayés sont portés sur les relevés de créances salariales et avancés par l'AGS lorsque l'entreprise ne peut pas les payer.

C'est toute somme due au titre du contrat de travail dont le fait générateur est antérieur au jugement d'ouverture : salaires, heures supplémentaires, primes acquises, congés payés acquis. Elle est gelée par le jugement et doit figurer au relevé de créances pour être payée.

C'est le rang de paiement le plus élevé du droit français, qui garantit les rémunérations des 60 derniers jours de travail (article L.3253-19 du Code du travail, dans la limite d'un plafond mensuel réglementaire). Ces sommes figurent sur le premier relevé, établi dans les 10 jours du jugement, et sont avancées par l'AGS en quelques jours.

Non, par exception : les créances salariales sont relevées d'office par le mandataire judiciaire, salarié par salarié. Le salarié vérifie le relevé le concernant et peut le contester devant le conseil de prud'hommes s'il est inexact.

Les congés acquis avant le jugement constituent des créances antérieures (portées au relevé s'ils sont dus), même s'ils sont pris après. Les congés acquis pendant la période d'observation suivent le régime des créances postérieures. Dans le BTP, le circuit passe par la caisse CI-BTP, ce qui change le traitement.

Les acomptes versés s'imputent sur les créances de la période correspondante. Les saisies et cessions des rémunérations sont affectées par l'ouverture de la procédure ; leur traitement doit être vérifié dossier par dossier avant toute retenue en paie.

L'Association pour la gestion du régime de Garantie des créances des Salariés, financée par une cotisation patronale obligatoire. Lorsqu'une entreprise en procédure collective ne dispose pas des fonds pour payer ses salariés, l'AGS avance les sommes dues, puis se rembourse sur les actifs de la procédure par subrogation.

Les sommes dues en exécution du contrat de travail à la date du jugement (redressement et liquidation), ainsi que les créances de rupture lorsque le licenciement intervient dans les périodes protégées : période d'observation, mois suivant le jugement arrêtant le plan, 15 jours suivant la liquidation (21 jours en cas de PSE) — article L.3253-8 du Code du travail.

La garantie est plafonnée à 4, 5 ou 6 fois le plafond mensuel retenu pour les contributions d'assurance chômage, selon l'ancienneté du contrat (moins de 6 mois, de 6 mois à 2 ans, plus de 2 ans). Les montants sont revalorisés chaque année : le plafond applicable est celui en vigueur à la date du jugement d'ouverture.

Pour les créances superprivilégiées relevées dans les 10 jours du jugement, l'avance intervient dans les 5 jours de la réception du relevé. Pour les autres créances, l'avance suit le visa du juge-commissaire sur les relevés successifs. Les fonds transitent par le mandataire, qui reverse aux salariés.

De façon plus limitée : l'entreprise n'étant pas en cessation des paiements, l'AGS n'avance pas les salaires antérieurs au jugement. Elle couvre en revanche certaines créances de rupture intervenant pendant les périodes protégées, dans les conditions de l'article L.3253-8.

Oui : sommes hors du champ de la garantie, dépassement des plafonds, rupture hors délais protégés, éléments insuffisamment justifiés. C'est pourquoi la qualité du chiffrage et des pièces jointes au relevé conditionne directement la rapidité de paiement des salariés.

Pour que les créances de rupture soient garanties par l'AGS, les licenciements doivent être notifiés dans les 15 jours suivant le jugement de liquidation, ou 21 jours lorsqu'un plan de sauvegarde de l'emploi est élaboré (article L.3253-8, 2° du Code du travail).

Oui, mais uniquement les licenciements présentant un caractère urgent, inévitable et indispensable, autorisés par ordonnance du juge-commissaire (article L.631-17 du Code de commerce en redressement). Les ruptures ainsi autorisées sont couvertes par la garantie AGS.

Oui. La procédure collective aménage les délais mais ne supprime pas la consultation des représentants du personnel sur les projets de licenciement collectif. En l'absence de CSE, certaines attributions sont exercées par le représentant des salariés élu dans le cadre de la procédure.

Leur licenciement requiert l'autorisation de l'inspection du travail, y compris en liquidation. Comme le délai de garantie AGS court malgré tout, la demande d'autorisation doit être déposée dans les premiers jours suivant le jugement.

Oui : dans les entreprises de moins de 1 000 salariés et dans toutes les entreprises en redressement ou liquidation, le contrat de sécurisation professionnelle doit être proposé à chaque salarié dont le licenciement économique est envisagé. L'adhésion emporte rupture d'un commun accord et des règles de paie spécifiques (préavis, contributions).

Sur la base des salaires dus, et non des salaires effectivement versés. Le salaire de référence se reconstitue en réintégrant les sommes impayées des mois de référence — une règle décisive dans les dossiers où les salaires étaient en souffrance avant le jugement.

Les contrats attachés à l'activité cédée sont transférés de plein droit au repreneur (article L.1224-1 du Code du travail) : même contrat, même ancienneté, mêmes clauses. Les licenciements autorisés par le jugement arrêtant le plan sont notifiés par l'administrateur ou le liquidateur dans le délai fixé.

Non : les créances antérieures restent dans la procédure et relèvent des relevés de créances et de l'AGS. Le repreneur prend en charge la paie à compter du transfert — la frontière doit être documentée avec précision pour éviter doubles paiements ou omissions.

Les couvertures suivent le nouveau cadre du repreneur, avec des obligations de continuité à organiser (affiliations, portabilité pour les salariés licenciés). C'est un point de la checklist de reprise trop souvent traité en retard.

Avant la clôture : dernières DSN, attestations, archivage complet du social. Après la clôture pour insuffisance d'actif, les salariés conservent leurs documents et peuvent avoir besoin de duplicata ou de régularisations retraite — d'où l'importance d'un archivage remis en bon ordre au liquidateur.

Notre cellule de reprise produit la première paie sous 48 à 72 heures lorsque les données sont accessibles, et engage dès la première heure les démarches de récupération lorsque l'ancien prestataire est défaillant. Un rétroplanning écrit est remis au prescripteur dès le diagnostic.

Oui, c'est le cœur de notre activité : états du passif salarial, éléments chiffrés des relevés de créances, dossiers AGS, exécution des licenciements, masse salariale prévisionnelle. Nous intervenons en back-office technique des études, avec des livrables à leurs formats.

Une délégation en marque blanche limitée aux dossiers en procédure collective : le cabinet garde la comptabilité et la relation client, nous produisons le social. Le cabinet dispose d'un Espace sécurisé où il ouvre lui-même des accès à ses clients, et où chacun récupère bulletins, journaux et écritures de paie, DSN et autres éditions.

Chaque cabinet partenaire dispose d'un compte lui permettant de créer et gérer les accès de ses clients. Le cabinet récupère les livrables de tous ses dossiers (écritures comptables, journaux de paie, états de charges, bulletins, DSN) ; chaque client ne voit que son propre dossier et y dépose ses variables. Tous les accès sont individuels, traçables et révocables par le cabinet.

Les CCN les plus exposées aux défaillances sont notre quotidien : bâtiment et travaux publics (avec les caisses CI-BTP), transport routier, sécurité privée, propreté, commerce, hôtellerie-restauration — entre autres. Les particularités conventionnelles sont intégrées dès la reprise du dossier.

Nos missions commandées dans le cadre de la procédure en constituent des frais, soumis aux règles habituelles de validation. Chaque mission fait l'objet d'un devis ferme avant engagement — voir notre page tarifs.

Non. Nous produisons la matière technique — calculs, données, documents de paie, notes de chiffrage — sur laquelle s'appuient les professionnels du droit. La stratégie juridique et les actes relèvent des avocats et des organes de la procédure, avec lesquels nous travaillons en complémentarité.