Comment nous traitons les données personnelles collectées sur ce site et dans le cadre de nos missions, conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.
Groupe Conseil Formation Finance & Social (GCFFS), SIREN 908 864 754, RCS Pontoise, dont le siège est situé 15 rue Louis Lebrun, 95200 Sarcelles.
Contact pour toute question relative aux données personnelles : contact@paie-procedures-collectives.fr.
Données collectées : identité, structure, qualité professionnelle, coordonnées (e-mail, téléphone), éléments relatifs au dossier décrits librement dans le message (procédure, tribunal, effectif, date de jugement).
Finalité : traiter votre demande, y répondre et, le cas échéant, établir une proposition de mission.
Base légale : mesures précontractuelles prises à votre demande (art. 6.1.b RGPD) et intérêt légitime à répondre aux sollicitations professionnelles (art. 6.1.f).
Durée de conservation : 3 ans à compter du dernier contact en l'absence de mission ; en cas de mission, les données rejoignent le dossier client et suivent ses durées légales.
Destinataires : les équipes habilitées de GCFFS exclusivement. Aucune cession ni transmission à des tiers à des fins commerciales.
Données de compte : nom, e-mail professionnel, société ou cabinet de rattachement, mot de passe (conservé exclusivement sous forme hachée par un algorithme robuste — jamais en clair), journal des dépôts et téléchargements.
Documents échangés : les documents de paie déposés ou mis à disposition dans l'Espace Cabinet (bulletins, journaux et écritures de paie, DSN, états de charges, variables) contiennent des données personnelles de salariés. Ils sont accessibles uniquement aux comptes autorisés selon un cloisonnement strict : chaque client n'accède qu'à son dossier, chaque cabinet n'accède qu'aux dossiers de ses propres clients.
Finalité : exécution des missions de gestion de la paie et échanges sécurisés de documents avec les cabinets partenaires et leurs clients.
Base légale : exécution du contrat de prestation (art. 6.1.b RGPD) et respect des obligations légales en matière sociale (art. 6.1.c).
Durée de conservation : pendant la durée de la mission, puis selon les durées de conservation légales applicables aux documents sociaux (à titre indicatif, 5 ans pour les bulletins de paie côté employeur). Les comptes inactifs sont désactivés puis supprimés.
Dans le cadre de ses missions de gestion de la paie, GCFFS agit en qualité de sous-traitant des données de salariés pour le compte de ses clients (employeurs) ou en sous-traitance ultérieure pour le compte de cabinets d'expertise comptable, responsables ou sous-traitants de premier rang. Une convention conforme à l'article 28 du RGPD encadre chaque mission : instructions documentées, confidentialité, mesures de sécurité, sort des données en fin de mission (restitution puis suppression), encadrement des sous-traitants ultérieurs éventuels.
Le site et l'Espace Cabinet sont hébergés en France par OVH SAS (Roubaix). Mesures mises en œuvre : chiffrement des échanges (HTTPS), authentification individuelle, mots de passe hachés, cloisonnement des accès par dossier, limitation des tentatives de connexion, journalisation des dépôts, sauvegardes. L'accès aux données est réservé aux personnes habilitées soumises à une obligation de confidentialité.
Le site n'utilise aucun cookie publicitaire ni traceur de mesure d'audience tiers. Seul un cookie technique de session est déposé, strictement nécessaire au fonctionnement du formulaire de contact (protection anti-robot) et de l'Espace Cabinet (authentification). Ce cookie est exempté de consentement au sens des lignes directrices de la CNIL et expire à la fermeture du navigateur.
Vous disposez des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité dans les conditions prévues par le RGPD. Pour les exercer : contact@paie-procedures-collectives.fr (une preuve d'identité pourra être demandée en cas de doute raisonnable). Vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).
Pour les données de salariés contenues dans les documents de paie traités en sous-traitance, les demandes d'exercice de droits sont à adresser en premier lieu à l'employeur, responsable de traitement ; nous lui apportons notre concours conformément à l'article 28 du RGPD.
La présente politique peut être mise à jour pour refléter l'évolution de nos traitements ou de la réglementation. Dernière mise à jour : 15/07/2026.