Ce qu'est — exactement — un relevé de créances salariales
Établi par le mandataire judiciaire, salarié par salarié, le relevé recense les sommes dues au titre du contrat de travail : salaires, accessoires, indemnités de rupture. Il est soumis au visa du juge-commissaire, puis transmis à l'AGS pour avance des fonds C. com. L.625-1 et R.625-1 s.. Le représentant des salariés le vérifie, et chaque salarié peut le contester devant le conseil de prud'hommes.
Autrement dit : un relevé mal chiffré, c'est une avance AGS retardée, des salariés impayés, et des contestations en série. Notre mission est de fournir au mandataire des chiffrages qui tiennent.
La mécanique de la garantie AGS
- Assiette : sommes dues en exécution du contrat de travail à la date du jugement, créances de rupture dans les conditions de l'article C. trav. L.3253-8 ;
- Superprivilège : les rémunérations des 60 derniers jours de travail sont payées en priorité absolue C. trav. L.3253-19 · C. civ. 2331 et font l'objet du premier relevé, dans les 10 jours du jugement ;
- Plafonds : la garantie est plafonnée par référence au plafond mensuel des cotisations chômage (plafond 4, 5 ou 6 fois selon l'ancienneté du contrat) C. trav. L.3253-17 · D.3253-5 — les montants étant revalorisés chaque année, nous les vérifions dossier par dossier à la date du jugement ;
- Subrogation : l'AGS, subrogée dans les droits des salariés, récupère ses avances sur les actifs de la procédure.
Notre valeur ajoutée
- Chiffrage à la rubrique : chaque ligne du relevé est adossée à un calcul vérifiable — heures, primes conventionnelles, congés, préavis, indemnités — avec ses fondements textuels et conventionnels.
- Distinction antérieur / postérieur irréprochable : la base de tout, particulièrement sur les éléments à cheval (primes annuelles, congés, rappels).
- Pièces prêtes pour l'AGS : contrats, bulletins, compteurs — le dossier d'avance part complet du premier coup.
- Réponses aux contestations : notes techniques contradictoires en cas de saisine prud'homale sur un montant relevé.
Cas fréquents de redressement de chiffrage : congés payés calculés sur la mauvaise règle (maintien vs dixième), primes conventionnelles omises (13e mois CCN transport, prime de panier BTP…), indemnités de licenciement calculées sur un salaire de référence erroné après période de salaires impayés — le salaire de référence se reconstitue sur la base des salaires dus, non des salaires versés.
Pour qui travaillons-nous ?
Principalement en appui des mandataires judiciaires et liquidateurs, à qui la loi confie l'établissement des relevés, mais aussi des avocats de salariés ou d'employeurs qui ont besoin d'un chiffrage contradictoire solide.
Un dossier à nous confier ?
Transmettez-nous le jugement, l'effectif et l'échéance : nous revenons vers vous sous 24 heures ouvrées avec un plan d'action et un chiffrage.
Confier un dossier