Les termes du droit des entreprises en difficulté qui comptent pour la paie et le social — définis simplement, avec leurs références.
Professionnel désigné par le tribunal dans les procédures les plus importantes pour assister ou remplacer le dirigeant dans la gestion de l'entreprise pendant la période d'observation. Il prépare le bilan économique et social et les solutions de sortie (plan, cession).
Association pour la gestion du régime de Garantie des créances des Salariés. Financée par une cotisation patronale obligatoire, elle avance aux salariés les sommes que l'entreprise en procédure collective ne peut pas payer, puis se rembourse sur les actifs de la procédure par subrogation.
Effet du jugement d'ouverture interdisant aux créanciers antérieurs de poursuivre individuellement le paiement de leurs créances ; celles-ci doivent être déclarées au passif (les créances salariales étant, elles, relevées d'office par le mandataire).
Document remis au salarié à la rupture du contrat, indispensable à l'ouverture de ses droits à l'allocation chômage. En procédure collective, sa production rapide et exacte est un enjeu de premier ordre.
Impossibilité de faire face au passif exigible avec l'actif disponible (C. com. L.631-1). Critère d'ouverture du redressement et de la liquidation judiciaires ; sa date peut être reportée par le tribunal jusqu'à 18 mois avant le jugement.
Réseau des caisses Congés Intempéries BTP, auxquelles cotisent les entreprises du bâtiment et des travaux publics et qui paient directement les indemnités de congés des salariés du secteur. En procédure collective, ce circuit modifie le traitement des congés au relevé de créances.
Procédure amiable et confidentielle (C. com. L.611-4) par laquelle une entreprise en difficulté négocie un accord avec ses principaux créanciers sous l'égide d'un conciliateur désigné par le président du tribunal.
Créance née avant le jugement d'ouverture. Gelée par le jugement, elle ne peut plus être payée par l'entreprise et doit être déclarée au passif — ou, pour les créances salariales, relevée d'office par le mandataire.
Créance née régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins de la procédure ou de l'activité (dont les salaires de la période d'observation). Payée à l'échéance ou, à défaut, par privilège (C. com. L.622-17).
Contrat de sécurisation professionnelle : dispositif d'accompagnement renforcé proposé obligatoirement aux salariés dont le licenciement économique est envisagé dans les entreprises de moins de 1 000 salariés et dans toutes les entreprises en redressement ou liquidation judiciaire.
Acte par lequel un créancier antérieur porte sa créance au passif de la procédure, dans un délai de deux mois à compter de la publication du jugement au BODACC. Les salariés en sont dispensés : leurs créances sont relevées d'office.
Déclaration sociale nominative : déclaration mensuelle unique transmettant aux organismes les données sociales de chaque salarié. En procédure collective, elle se double de signalements événementiels (fins de contrat) et de règles particulières pour les sommes avancées par l'AGS.
Signalement DSN « Fin de contrat de travail unique », qui remplace l'attestation employeur historique et transmet à France Travail les éléments nécessaires au calcul des droits du salarié.
Décision du tribunal ouvrant la procédure (sauvegarde, redressement ou liquidation). Il fixe la ligne de partage entre créances antérieures et postérieures et fait courir les délais de la procédure — dont ceux du volet social.
Magistrat désigné dans le jugement d'ouverture pour veiller au déroulement de la procédure. Il vise notamment les relevés de créances salariales et autorise les licenciements en période d'observation.
Procédure ouverte lorsque le redressement est manifestement impossible (C. com. L.640-1) : l'activité cesse (sauf poursuite provisoire autorisée), les salariés sont licenciés dans les délais de garantie AGS et les actifs sont réalisés pour payer les créanciers.
Procédure amiable et confidentielle par laquelle le président du tribunal désigne un mandataire ad hoc pour aider le dirigeant à résoudre ses difficultés, sans dessaisissement ni publicité (C. com. L.611-3).
Professionnel désigné par le tribunal pour représenter l'intérêt collectif des créanciers. Il vérifie le passif, établit les relevés de créances salariales et gère la relation avec l'AGS. En liquidation, il devient liquidateur.
Phase ouverte par le jugement de sauvegarde ou de redressement (6 mois renouvelables) pendant laquelle l'activité se poursuit pour préparer l'issue de la procédure. Les salaires y sont payés normalement en créances postérieures.
Solution par laquelle le tribunal cède tout ou partie de l'activité à un repreneur. Les contrats de travail attachés à l'activité cédée sont transférés de plein droit (C. trav. L.1224-1) ; les licenciements autorisés sont notifiés dans le délai fixé par le jugement.
Plan arrêté par le tribunal organisant la poursuite de l'activité et l'apurement du passif sur une durée maximale de 10 ans. Sa crédibilité repose notamment sur une masse salariale prévisionnelle fiable.
Maintien provisoire de l'activité autorisé par le tribunal en liquidation (C. com. L.641-10), généralement pour permettre une cession. Une paie courante subsiste pendant cette période, en parallèle des licenciements engagés.
Rang de paiement préférentiel dont bénéficient les créances salariales sur les biens de l'employeur (C. civ. 2331 ; C. trav. L.3253-1 s.), au-delà de la seule fraction superprivilégiée.
Plan de sauvegarde de l'emploi : obligatoire pour les licenciements d'au moins 10 salariés sur 30 jours dans les entreprises d'au moins 50 salariés. En procédure collective, son élaboration porte le délai de licenciement garanti à 21 jours après la liquidation.
Registre obligatoire recensant tous les salariés de l'entreprise. Premier document vérifié à l'ouverture du volet social : son exhaustivité conditionne celle des licenciements et des relevés.
Document établi par le mandataire judiciaire recensant, salarié par salarié, les sommes dues au titre du contrat de travail. Visé par le juge-commissaire, vérifié par le représentant des salariés, il déclenche les avances de l'AGS (C. com. L.625-1).
Procédure ouverte lorsque l'entreprise est en cessation des paiements mais que son redressement paraît possible (C. com. L.631-1). Elle ouvre une période d'observation débouchant sur un plan, une cession ou une conversion en liquidation.
Salarié élu dès l'ouverture de la procédure (C. com. L.621-4) pour vérifier les relevés de créances salariales et, en l'absence de CSE, exercer certaines de ses attributions dans le cadre de la procédure.
Base de calcul des indemnités de rupture. En procédure collective, il se reconstitue sur les salaires dus — et non sur les salaires effectivement versés — lorsque des paies étaient en souffrance avant le jugement.
Procédure ouverte à la demande d'un débiteur qui, sans être en cessation des paiements, justifie de difficultés qu'il ne peut surmonter seul (C. com. L.620-1). Elle gèle le passif antérieur et ouvre une période d'observation.
Mécanisme par lequel l'AGS, après avoir avancé les créances salariales, est substituée aux salariés dans leurs droits — y compris le superprivilège — pour récupérer ses avances sur les actifs de la procédure.
Rang de paiement absolu garantissant les rémunérations des 60 derniers jours de travail, dans la limite d'un plafond mensuel réglementaire (C. trav. L.3253-19). Ces créances font l'objet du premier relevé, sous 10 jours, et d'une avance AGS en 5 jours.
Règle d'ordre public selon laquelle, en cas de modification dans la situation juridique de l'employeur (dont la cession en procédure collective), les contrats de travail en cours subsistent avec le nouvel employeur : même ancienneté, mêmes clauses, mêmes droits acquis.
Opération par laquelle le mandataire judiciaire examine les créances déclarées, en présence du débiteur, avant leur admission ou leur rejet par le juge-commissaire. Les créances salariales suivent le circuit distinct des relevés.
Nous pratiquons ces notions au quotidien sur des dossiers réels de sauvegarde, redressement et liquidation.
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