La paie en redressement judiciaire

La ligne de partage : antérieur / postérieur

Le jugement d'ouverture C. com. L.631-1 coupe le passif salarial en deux :

Une prime annuelle à cheval sur le jugement, un rappel d'heures, un 13e mois : chaque élément doit être proratisé et rattaché à la bonne période. C'est ce classement qui conditionne le paiement des salariés et la régularité du relevé.

Nos livrables en redressement

• état du passif salarial à la date du jugement, salarié par salarié, rubrique par rubrique ;
• éléments chiffrés pour les relevés de créances salariales établis sous la responsabilité du mandataire ;
• paie courante de la période d'observation, bulletins et DSN à l'échéance ;
• calculs des licenciements économiques autorisés par le juge-commissaire pendant la période d'observation C. com. L.631-17 ;
• projections de masse salariale pour le plan de redressement ou le plan de cession.

Les pièges que nous voyons le plus souvent

1. Les congés payés mal coupés : les congés acquis avant le jugement sont des créances antérieures, même pris après — l'erreur fausse le relevé et la trésorerie prévisionnelle.
2. La DSN qui continue « comme avant » : sans paramétrage adapté, les rappels antérieurs payés par l'AGS sont déclarés à tort comme salaires courants.
3. Le superprivilège approximatif : les 60 derniers jours de travail se comptent en jours travaillés dus, pas en dates calendaires prises au hasard.

Notre rôle est précisément d'éviter au mandataire, à l'administrateur et au dirigeant d'avoir à arbitrer ces questions sans base technique.