La paie en redressement judiciaire

La ligne de partage : antérieur et postérieur

Tout le traitement social du dossier tient à une seule question, posée pour chaque euro dû à chaque salarié : la somme est-elle née avant ou après le jugement d'ouverture ?

Les salaires antérieurs au jugement

Le jugement gèle le passif salarial existant. L'entreprise ne peut plus payer ces sommes directement : elles doivent figurer sur les relevés de créances salariales, seuls documents qui permettent à l'AGS d'avancer les fonds. Le rattachement se fait au jour près, pas au mois.

• Le salaire du mois du jugement se coupe en deux. Pour un jugement rendu le 15 avril, la fraction du 1^er au 14 est antérieure, celle du 15 au 30 est postérieure.
• Les congés payés acquis avant le jugement restent des créances antérieures, même s'ils sont pris ou soldés après. C'est l'erreur la plus fréquente, et elle fausse à la fois le relevé et la trésorerie prévisionnelle.
• Les primes annuelles, treizième mois et primes conventionnelles se proratisent sur leur période d'acquisition.
• Les heures supplémentaires suivent la date à laquelle elles ont été accomplies, pas celle de leur paiement.
• Les rappels de salaire issus d'un contrôle, d'un contentieux ou d'une régularisation conventionnelle suivent la période à laquelle ils se rapportent.

Chaque élément à cheval sur la date du jugement doit faire l'objet d'une note de rattachement motivée, conservée au dossier. C'est ce document qui permet au mandataire de défendre le relevé en cas de contestation.

La période d'observation et les salaires postérieurs

La période d'observation ouvre la phase où l'entreprise poursuit son activité sous le contrôle du tribunal, le temps d'apprécier ses chances de redressement. Sa durée est de six mois au plus, renouvelable une fois par décision motivée ; le ministère public peut demander une prolongation exceptionnelle, sans que la durée totale dépasse dix-huit mois C. com. L.621-3, L.631-7.

Pendant cette période, la paie continue. Les salaires nés régulièrement après le jugement pour les besoins de la procédure ou de la poursuite d'activité sont payés à leur échéance normale C. com. L.622-17. Deux conséquences pratiques :

• l'AGS ne prend pas en charge ces salaires courants. Sa garantie porte sur les sommes dues à la date du jugement et sur les créances de rupture, pas sur la paie de la période d'observation ;
• si la trésorerie ne permet plus de payer les salaires à l'échéance, le redressement devient manifestement impossible et le tribunal peut prononcer la liquidation à tout moment C. com. L.631-15. La paie en liquidation judiciaire obéit alors à d'autres règles et à d'autres délais.

Le suivi mensuel de la masse salariale prend donc une valeur particulière : il alimente le prévisionnel de l'administrateur judiciaire et, à terme, le projet de plan de redressement ou le plan de cession.

L'intervention de l'AGS et ses plafonds

Tout employeur de droit privé cotise à l'AGS pour assurer ses salariés contre le risque de non-paiement des sommes qui leur sont dues en cas de procédure collective C. trav. L.3253-6. La cotisation, à la charge exclusive de l'employeur, est fixée à 0,25 % en 2026, sur les rémunérations plafonnées à quatre fois le plafond mensuel de la sécurité sociale.

En redressement judiciaire, la garantie couvre :

• les sommes dues aux salariés à la date du jugement d'ouverture C. trav. L.3253-8, 1° ;
• les créances résultant de la rupture des contrats de travail intervenant pendant la période d'observation, ou dans le mois suivant le jugement qui arrête le plan de sauvegarde, de redressement ou de cession C. trav. L.3253-8, 2°.

Le montant avancé est plafonné selon l'ancienneté du salarié à la date du jugement, par référence au plafond mensuel des contributions d'assurance chômage, soit 16 020 euros en 2026 C. trav. L.3253-17, D.3253-5 :

L'AGS avance les fonds au mandataire judiciaire, qui les répartit entre les salariés, et se trouve subrogée dans les droits des salariés pour le montant avancé C. trav. L.3253-16. Ces sommes sont ensuite remboursées par la procédure selon le rang des créances.

Les relevés de créances salariales

Le relevé est la pièce centrale du volet social. Il est établi par le mandataire judiciaire après vérification des créances, le représentant des salariés étant entendu, puis visé par le juge-commissaire et déposé au greffe du tribunal C. com. L.625-1. Deux échéances rythment sa production :

• le relevé des créances superprivilégiées, celles des soixante derniers jours de travail, est établi dans les dix jours du jugement d'ouverture, pour permettre une avance rapide de l'AGS C. com. R.625-1 ;
• le relevé des autres créances garanties est établi dans les trois mois du jugement.

Le dépôt au greffe fait l'objet d'une mesure de publicité. Le salarié dont la créance ne figure pas, en tout ou partie, sur un relevé dispose d'un délai de deux mois à compter de cette publicité pour saisir le conseil de prud'hommes, sous peine de forclusion C. com. L.625-1.

Notre travail consiste à fournir au mandataire les éléments chiffrés qui alimentent ces relevés : décomposition salarié par salarié et rubrique par rubrique, base de calcul, période de rattachement, justificatifs. Le détail de la méthode est décrit sur notre page relevés de créances salariales et AGS.

Ruptures de contrat pendant le redressement

Les licenciements décidés pendant la période d'observation supposent une ordonnance du juge-commissaire. Elle n'est rendue que pour des licenciements présentant un caractère urgent, inévitable et indispensable, et elle fixe le nombre de suppressions de postes ainsi que les catégories professionnelles concernées C. com. L.631-17. La procédure de licenciement économique de droit commun s'applique ensuite, consultation du comité social et économique comprise.

Points à vérifier avant d'engager les ruptures :

• le contrat de sécurisation professionnelle est proposé aux salariés concernés, avec un délai de réflexion de vingt et un jours ; il s'applique quel que soit l'effectif dès lors que l'entreprise est en redressement ou en liquidation judiciaire C. trav. L.1233-65 et s. ;
• la date de rupture conditionne la prise en charge AGS des indemnités : rupture pendant la période d'observation, ou dans le mois suivant le jugement arrêtant le plan ;
• les salariés protégés relèvent d'une autorisation de l'inspection du travail, qui s'ajoute à l'ordonnance du juge-commissaire ;
• les calculs d'indemnités, l'ordre des licenciements et les documents de rupture sont détaillés sur notre page licenciements économiques.

DSN et documents de fin de contrat

La déclaration sociale nominative continue pendant toute la procédure, à son échéance habituelle, le 5 ou le 15 du mois suivant selon l'effectif et la date de versement des salaires. Le redressement judiciaire impose trois vigilances supplémentaires.

1. Le paramétrage des rappels antérieurs. Les sommes avancées par l'AGS sur relevé ne sont pas des salaires courants. Déclarées comme telles, elles faussent les bases de cotisations, les droits à retraite et les droits à l'assurance chômage des salariés.
2. Les signalements de fin de contrat. Chaque rupture donne lieu à un signalement de fin de contrat de travail unique, transmis dans les cinq jours ouvrés suivant la fin du contrat. En cas de ruptures nombreuses, la production en série demande un contrôle des motifs et des dates avant envoi, sous peine de rejets qui retardent l'indemnisation.
3. Les documents remis au salarié. Certificat de travail C. trav. L.1234-19, reçu pour solde de tout compte, dénonçable dans les six mois C. trav. L.1234-20, et attestation destinée à France Travail. Notre page DSN et soldes de tout compte détaille cette chaîne.

Lorsque les DSN reprises sont déjà dégradées, la remise en état précède la production courante : voir correction des anomalies DSN.

Nos livrables en redressement judiciaire

• état du passif salarial à la date du jugement, salarié par salarié, rubrique par rubrique, avec la note de rattachement des éléments à cheval ;
• éléments chiffrés pour les relevés de créances salariales établis sous la responsabilité du mandataire judiciaire ;
• paie courante de la période d'observation, bulletins et DSN à l'échéance, sans interruption ;
• calculs des licenciements économiques autorisés par le juge-commissaire C. com. L.631-17, documents de rupture et signalements DSN ;
• projections de masse salariale pour le plan de redressement ou le plan de cession ;
• réponses argumentées aux contestations de créances portées devant le conseil de prud'hommes.

Lorsque le dossier arrive sans historique exploitable, la reprise de paie en urgence précède ces travaux : récupération des données, reconstitution des cumuls, première paie sécurisée en 48 à 72 heures.

Les erreurs que nous voyons le plus souvent

1. Les congés payés mal coupés. Acquis avant le jugement, ils sont antérieurs, même pris après. L'erreur fausse le relevé et la trésorerie prévisionnelle.
2. La DSN qui continue comme avant. Sans paramétrage adapté, les rappels antérieurs payés par l'AGS sont déclarés comme salaires courants.
3. Le superprivilège approximatif. Les soixante derniers jours se comptent en jours de travail dus, pas en dates calendaires prises au hasard.
4. L'ancienneté figée trop tard. Le plafond de garantie AGS s'apprécie à la date du jugement d'ouverture, pas à la date de la rupture.
5. Les licenciements engagés avant l'ordonnance. Une rupture notifiée sans autorisation du juge-commissaire expose à un contentieux et fragilise la prise en charge AGS.

Notre rôle est d'éviter au mandataire, à l'administrateur et au dirigeant d'avoir à arbitrer ces questions sans base technique.

Questions fréquentes

Qui paie les salaires après le jugement d'ouverture du redressement judiciaire ?

Les salaires de la période d'observation sont des créances postérieures : ils restent à la charge de l'entreprise et sont payés à leur échéance normale sur la trésorerie d'exploitation (C. com. art. L.622-17, applicable au redressement par l'article L.631-14). L'AGS n'intervient pas sur ces salaires courants. Elle avance en revanche les sommes dues à la date du jugement et les créances nées de la rupture des contrats pendant la période d'observation.

Combien de temps dure la période d'observation en redressement judiciaire ?

Six mois au plus, renouvelables une fois par décision motivée du tribunal. Une prolongation exceptionnelle peut être demandée par le ministère public, la durée totale ne pouvant dépasser dix-huit mois (C. com. art. L.621-3, applicable au redressement par l'article L.631-7).

Que couvre le superprivilège des salaires ?

Les rémunérations dues aux salariés pour les soixante derniers jours de travail précédant le jugement d'ouverture, déduction faite des acomptes déjà perçus, et dans la limite d'un plafond mensuel identique pour toutes les catégories de salariés (C. trav. art. L.3253-19). Ces sommes sont payées avant les autres créanciers et figurent sur le premier relevé transmis à l'AGS.

Quels sont les plafonds de la garantie AGS en 2026 ?

La garantie est plafonnée selon l'ancienneté du salarié à la date du jugement d'ouverture, par référence au plafond mensuel des contributions d'assurance chômage, fixé à 16 020 euros en 2026 : 64 080 euros pour une ancienneté inférieure à six mois, 80 100 euros de six mois à deux ans, 96 120 euros au-delà de deux ans (C. trav. art. L.3253-17 et D.3253-5).

Peut-on licencier pendant la période d'observation ?

Oui, mais seulement après ordonnance du juge-commissaire, et pour des licenciements présentant un caractère urgent, inévitable et indispensable (C. com. art. L.631-17). L'ordonnance fixe le nombre de suppressions de postes et les catégories professionnelles concernées. Les créances de rupture nées pendant la période d'observation entrent dans le champ de la garantie AGS (C. trav. art. L.3253-8, 2°, a).

Les autres questions sont regroupées dans notre FAQ et les termes du dossier sont définis dans le glossaire des procédures collectives. La procédure voisine sans cessation des paiements est traitée sur la page paie en sauvegarde.

Sources

Code de commerce : L.621-3, L.622-17, L.625-1, L.631-1, L.631-7, L.631-14, L.631-15, L.631-17, R.625-1. Code du travail : L.1233-65, L.1234-19, L.1234-20, L.3253-6, L.3253-8, L.3253-16, L.3253-17, L.3253-19, D.3253-5. Valeurs 2026 vérifiées le 3 septembre 2026 et reprises de notre page barèmes et valeurs.