Les derniers mois avant un jugement d'ouverture sont rarement des mois de paie soignée. Avant que le mandataire n'arrête le relevé de créances, chaque bulletin faux, incomplet ou manquant doit être repris, sinon l'erreur se retrouve sur le relevé, puis devant le conseil de prud'hommes.
Ce qui change par rapport à une entreprise in bonis. Hors procédure, on corrige un bulletin faux par un rectificatif ou une régularisation sur la paie suivante, et l'employeur paie la différence. Après le jugement d'ouverture, l'entreprise n'a plus le droit de payer une créance née avant le jugement C. com. L.622-7. Tout rappel qui concerne la période antérieure passe donc par le relevé de créances salariales et, le cas échéant, par l'avance de l'AGS. La correction des bulletins devient un travail de chiffrage et de rattachement, plus qu'un travail de paie.
Quand la trésorerie se tend, la paie est faite vite, parfois par le dirigeant lui-même, parfois par un prestataire qui n'est plus payé. Les mêmes défauts reviennent d'un dossier à l'autre :
Chacune de ces erreurs modifie le montant dû au salarié à la date du jugement, donc le relevé, donc l'avance de l'AGS et le plafond de garantie qui s'y applique.
| Erreur sur une période antérieure au jugement | Erreur sur une paie postérieure au jugement | |
|---|---|---|
| Nature | Créance antérieure, gelée par le jugement | Créance postérieure de la procédure |
| Correction | Décompte de rappel, rattaché au jour près à la période concernée | Bulletin rectificatif ou régularisation sur la paie suivante |
| Paiement | Relevé de créances salariales du mandataire, avance AGS dans les limites de la garantie | Trésorerie de l'entreprise, à l'échéance C. com. L.622-17 |
| Superprivilège | Pour la part des soixante derniers jours de travail C. trav. L.3253-19 | Sans objet |
Le mois du jugement se coupe en deux. Un rappel d'heures supplémentaires de ce mois-là se répartit entre la fraction antérieure et la fraction postérieure selon les dates où les heures ont été faites, pas selon la date du bulletin. Ce découpage est la partie la plus délicate du travail, et celle qui est le plus souvent contestée.
Un salarié peut réclamer les salaires dus sur trois ans. L'action se prescrit par trois ans à compter du jour où il a connu ou aurait dû connaître les faits ; si le contrat est rompu, la demande porte sur les trois années qui précèdent la rupture C. trav. L.3245-1. Nous chiffrons donc les rappels sur toute la période non prescrite, mois par mois, sans nous arrêter aux bulletins que l'entreprise a bien voulu conserver.
Le calendrier de la procédure ajoute sa propre contrainte. Le relevé de créances, une fois visé par le juge-commissaire et déposé au greffe, fait l'objet d'une mesure de publicité ; le salarié dont la créance n'y figure pas, en tout ou partie, dispose de deux mois à compter de cette publicité pour saisir le conseil de prud'hommes, sous peine de forclusion C. com. L.625-1. Une correction de bulletin faite avant le relevé évite un contentieux. Faite après, elle arrive souvent trop tard.
Il arrive qu'aucun bulletin n'existe pour un ou plusieurs mois. Nous les reconstituons à partir de ce qui reste : contrats et avenants, plannings et relevés d'heures, relevés bancaires des virements de salaire, DSN déposées sur net-entreprises et comptes rendus métiers des organismes, échanges avec le représentant des salariés. Le résultat est un bulletin ou un décompte daté, appuyé sur des pièces, que le mandataire peut présenter tel quel.
Quand les données de paie sont restées chez un ancien prestataire, leur récupération est le préalable : notre page reprise de paie en urgence décrit la méthode.
Corriger un bulletin sans corriger la DSN laisse le salarié avec des droits faux : allocations chômage calculées sur un salaire inexact, trimestres de retraite mal validés, prévoyance assise sur une base erronée. Le circuit de correction dépend du moment :
Les sommes avancées par l'AGS sur relevé ne se déclarent pas comme des salaires courants : une erreur de paramétrage à ce stade fausse les bases déclarées pour toute l'année. La reprise des DSN en anomalie est détaillée sur la page correction des anomalies DSN.
Un rappel de salaire porte cotisations et contributions sociales. Il se rattache, pour le calcul du plafond de la sécurité sociale et des cotisations, à la période d'emploi qu'il concerne, et non au mois où il est réglé. Les réductions de cotisations calculées sur l'année, comme la réduction générale, doivent être recalculées en conséquence. Nous produisons pour chaque rappel le détail des cotisations salariales et patronales, organisme par organisme, pour que le mandataire et l'URSSAF disposent de la même base. Si un contrôle est en cours ou annoncé, notre page contrôle URSSAF explique comment nous préparons les réponses.
Nous travaillons pour le mandataire ou l'administrateur judiciaire, pour l'avocat d'une des parties ou pour l'expert-comptable de l'entreprise. GCFFS n'est ni cabinet d'expertise comptable ni cabinet d'avocats : nous fournissons le chiffrage social, la décision et la défense du relevé restant aux professionnels de la procédure. Voir aussi relevés de créances salariales et AGS et contrôle des IJSS et de la prévoyance pour les salariés en arrêt.
Non, pas comme on le ferait dans une entreprise in bonis. Le jugement d'ouverture emporte interdiction de payer les créances nées avant lui (C. com. art. L.622-7, applicable au redressement et à la liquidation). Un rappel de salaire qui se rapporte à une période antérieure au jugement est donc chiffré et porté sur le relevé de créances salariales établi par le mandataire judiciaire. Seules les erreurs commises sur les paies postérieures au jugement se régularisent sur une paie suivante.
L'action en paiement du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où le salarié a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. Lorsque le contrat est rompu, la demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture (C. trav. art. L.3245-1). En procédure collective, ce délai se combine avec le délai de deux mois ouvert au salarié pour contester un relevé de créances après sa publicité (C. com. art. L.625-1).
Les deux se rencontrent. Pour une paie postérieure au jugement, un bulletin rectificatif ou une ligne de régularisation sur le bulletin suivant suffit, selon le volume de l'erreur. Pour une période antérieure, le mandataire a besoin d'un décompte salarié par salarié, rubrique par rubrique, avec la période de rattachement de chaque somme ; les bulletins ou décomptes remis au salarié suivent ensuite les consignes du mandataire, notamment pour les sommes avancées par l'AGS.
Il faut les reconstituer à partir des contrats, des plannings ou relevés d'heures, des virements effectués et des DSN déposées. Tant que ces mois ne sont pas reconstitués, ni le passif salarial ni les droits des salariés (assurance chômage, retraite, prévoyance) ne peuvent être établis correctement.
Code de commerce : L.622-7, L.622-17, L.625-1. Code du travail : L.3245-1, L.3253-8, L.3253-19. Délais de correction DSN : net-entreprises.fr, fiche « La fiabilisation des données de la DSN », consultée le 22 octobre 2026.
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