Contrôle URSSAF pendant une procédure collective

Le contrôle ne s'arrête pas au jugement

Un contrôle URSSAF déjà engagé avant l'ouverture de la procédure se poursuit normalement après le jugement ; un contrôle peut aussi être déclenché pendant la période d'observation ou après la liquidation, notamment lorsque des DSN en anomalie ou des redressements passés ont attiré l'attention de l'organisme. Dans les deux cas, l'entreprise (ou le mandataire, l'administrateur, le liquidateur selon la phase) doit pouvoir justifier les bases de cotisations sur la période contrôlée, y compris lorsque le service paie d'origine a disparu avec le prestataire défaillant.

Ce que nous préparons avant et pendant le contrôle

• reconstitution des bases de cotisations et des DSN correspondantes, y compris sur des périodes où les données sont partielles ou dispersées entre plusieurs prestataires successifs ;
• justification des exonérations et réductions appliquées (réduction générale, dispositifs sectoriels type LODEOM le cas échéant), avec le détail des calculs ;
• reconstitution de l'historique des DSN déposées et non déposées, préalable indispensable à toute réponse à l'URSSAF ;
• rédaction ou relecture des réponses aux observations et lettres d'observations, en lien avec l'expert-comptable ou l'avocat du dossier.

Créances URSSAF antérieures et postérieures au jugement

Comme pour les salaires, un redressement URSSAF se répartit entre créances antérieures au jugement (déclarées au passif, traitées avec le mandataire judiciaire) et créances postérieures, nées pour les besoins de la procédure et payées à l'échéance. Cette distinction conditionne le traitement du redressement dans le dossier et doit être documentée dès la notification.

Qui nous saisit ?

La demande vient le plus souvent du mandataire judiciaire ou de l'administrateur judiciaire confronté à un contrôle sur une période antérieure à sa désignation, ou de l'expert-comptable qui ne dispose plus des bases de paie nécessaires pour répondre.