Depuis la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024, un salarié en arrêt maladie continue d'acquérir des congés payés. Dans une entreprise en difficulté, ces jours ont rarement été comptés. Ils reviennent au moment le plus sensible : quand il faut chiffrer les indemnités de rupture et arrêter le relevé de créances.
L'article 37 de la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024, entré en vigueur le 24 avril 2024, a mis le droit français en conformité avec le droit européen. Pendant un arrêt pour maladie ou accident non professionnel, le salarié acquiert deux jours ouvrables de congé par mois d'absence, dans la limite de vingt-quatre jours ouvrables par période d'acquisition. Pendant un arrêt pour accident du travail ou maladie professionnelle, il acquiert deux jours et demi par mois, et la limite d'un an d'absence disparaît, sans effet rétroactif sur ce dernier point.
Les congés que le salarié n'a pas pu prendre du fait de son absence bénéficient d'un report de quinze mois. Ce délai court à partir du moment où l'employeur l'a informé de ses droits ; pour un arrêt d'au moins un an à la fin de la période d'acquisition, il court à compter de la fin de cette période. Un accord collectif peut prévoir un report plus long.
La règle des deux jours par mois et le report de quinze mois s'appliquent depuis le 1er décembre 2009. Pour les salariés en poste à l'entrée en vigueur de la loi, le délai de deux ans ouvert pour agir a expiré en avril 2026. Pour les anciens salariés, c'est la prescription de trois ans des salaires, à compter de la rupture, qui s'applique. La Cour de cassation l'a précisé dans trois arrêts du 16 septembre 2026 : le point de départ est la date de rupture, pas la signature du reçu pour solde de tout compte, et le salarié qui agit dans les trois ans peut remonter jusqu'au 1er décembre 2009 si son délai de report n'a pas expiré.
Pour une liquidation judiciaire, la conséquence est directe. Chaque salarié licencié ouvre un délai de trois ans pendant lequel il peut contester le calcul de son indemnité compensatrice. Un solde de tout compte établi sans les jours acquis pendant les arrêts prépare des demandes ultérieures, devant le mandataire ou le conseil de prud'hommes.
Le premier travail consiste à reconstituer les compteurs : arrêts de chaque salarié, nature de l'arrêt, périodes d'acquisition, jours pris, informations données ou non au retour. Les sources sont les bulletins, les DSN, les attestations de salaire et les bordereaux d'indemnités journalières, souvent dispersés quand la paie a changé de mains. Nous rattachons ensuite chaque somme à la bonne période, avant ou après le jugement d'ouverture, puisque cette frontière décide si elle part sur le relevé de créances salariales ou si elle se paie à l'échéance.
Les salariés encore en arrêt au moment de la rupture cumulent les difficultés : subrogation interrompue, maintien de salaire, prévoyance. Ces sujets sont traités sur la page contrôle des IJSS et de la prévoyance. Quand les contrats sont repris dans un plan de cession, les compteurs passent chez le cessionnaire et doivent lui être transmis avec le détail des jours acquis pendant les arrêts.
Un état des compteurs par salarié, l'indemnité compensatrice recalculée, une note qui précise les hypothèses retenues lorsque les pièces manquent, et les lignes correspondantes pour le relevé de créances ou la paie courante. Les documents de fin de contrat suivent : voir DSN et soldes de tout compte. Le point des congés payés fait aussi partie de notre audit de paie en procédure collective.
Nous travaillons pour le mandataire ou l'administrateur judiciaire, pour l'avocat d'une des parties ou pour l'expert-comptable de l'entreprise. GCFFS n'est ni cabinet d'expertise comptable ni cabinet d'avocats : nous fournissons les calculs, la décision et la défense du relevé restant aux professionnels de la procédure.
Oui, dans certaines limites. La Cour de cassation a jugé le 16 septembre 2026 que l'indemnité compensatrice de congés payés se prescrit par trois ans à compter de la rupture du contrat, y compris pour les droits ouverts rétroactivement par la loi du 22 avril 2024. Un salarié qui agit dans ce délai peut remonter jusqu'au 1er décembre 2009, à condition que le délai de report de ses congés n'ait pas expiré. Ces demandes se chiffrent salarié par salarié.
Pour un arrêt de maladie ou d'accident non professionnel, deux jours ouvrables par mois d'absence, dans la limite de vingt-quatre jours ouvrables par période d'acquisition. Pour un accident du travail ou une maladie professionnelle, deux jours et demi ouvrables par mois, sans la limite d'un an d'absence qui existait auparavant ; cette suppression n'est pas rétroactive.
Oui. Dans le mois qui suit la reprise du travail, l'employeur informe le salarié du nombre de jours de congés dont il dispose et de la date jusqu'à laquelle il peut les prendre, par tout moyen donnant date certaine. Le bulletin de paie convient. Cette information fait courir le délai de report de quinze mois : quand elle manque, le délai ne court pas.
Les contrats repris dans un plan de cession passent chez le cessionnaire avec leurs compteurs. Les jours acquis pendant un arrêt en font partie. Nous remettons au repreneur un état des compteurs qui distingue ces jours, avec la date limite de prise lorsque l'information a été donnée au salarié.
Loi n° 2024-364 du 22 avril 2024, article 37. Cour de cassation, chambre sociale, 16 septembre 2026, n° 25-15.456, 25-12.609 et 25-14.826. Code du travail : L3245-1. Vérifié le 31 octobre 2026.
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