Dans une entreprise qui se bat pour tenir, les salariés font des heures. Elles ne sont pas toujours payées, pas toujours majorées, parfois même pas comptées. Au jugement d'ouverture, ces heures deviennent l'une des premières demandes des salariés et l'un des postes les plus discutés du relevé de créances.
Une heure supplémentaire effectuée avant le jugement d'ouverture est une créance antérieure. L'entreprise ne peut plus la payer : elle est chiffrée, majorée selon les règles applicables et portée sur le relevé de créances salariales, pour être avancée par l'AGS dans les limites de sa garantie. Une heure effectuée après le jugement se paie à l'échéance, sur la paie du mois, comme toute créance postérieure née pour les besoins de l'activité.
La frontière se trace au jour près. Une semaine à cheval sur la date du jugement se découpe ; une période de modulation ou d'aménagement du temps de travail sur plusieurs semaines se reconstitue pour savoir quelles heures étaient acquises à la date du jugement. C'est souvent là que les décomptes divergent entre l'entreprise, le salarié et le mandataire.
Le décompte part des sources disponibles : plannings, badgeuse, relevés signés, agendas de chantier, disques ou données de chronotachygraphe dans le transport, messages échangés. Il faut ensuite appliquer la durée de référence du salarié, les majorations prévues par l'accord d'entreprise ou la convention collective, et à défaut celles de la loi, puis les contreparties en repos lorsque le contingent est dépassé. Pour les temps partiels, les heures complémentaires obéissent à leurs propres règles de majoration et de plafond.
La prescription encadre l'exercice : l'action en paiement des salaires se prescrit par trois ans, et un salarié dont le contrat est rompu peut réclamer les sommes des trois années précédant la rupture (article L3245-1 du code du travail). En liquidation, avec des dizaines de ruptures le même mois, chaque salarié ouvre son propre délai.
Les heures supplémentaires et complémentaires ouvrent droit à une réduction de cotisations salariales, dans la limite des cotisations réellement dues. Côté employeur, une déduction forfaitaire de cotisations patronales s'applique : 1,50 € par heure sous 20 salariés, 0,50 € par heure de 20 à 249 salariés depuis le 1er octobre 2022, et 0,50 € par heure dans les entreprises de 250 salariés et plus depuis le 1er janvier 2026 (loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025). Elle suppose notamment que la durée du travail soit respectée et que les heures soient payées au moins au taux normal ; le franchissement du seuil d'effectif n'est pris en compte qu'après cinq années civiles consécutives.
Pour le salarié, les heures supplémentaires sont exonérées d'impôt sur le revenu dans la limite de 7 500 € nets par an, tout en restant soumises à la CSG et à la CRDS. Un rappel d'heures versé sous l'intitulé d'une prime perd ces traitements : c'est une erreur fréquente dans les régularisations faites à la hâte. Les écarts de cotisations qui en résultent se rattrapent comme indiqué sur la page contrôle et rattrapage des réductions de cotisations.
Un décompte par salarié et par semaine, avec la source de chaque donnée, le taux de majoration appliqué, la date de rattachement et la ventilation entre relevé de créances et paie courante. Lorsque les pièces manquent, la note le dit et précise l'hypothèse retenue, pour que le mandataire puisse arbitrer. Pour les erreurs qui touchent aussi le reste du bulletin, voir correction des bulletins de paie ; pour un examen plus large, notre audit de paie.
GCFFS n'est ni cabinet d'expertise comptable ni cabinet d'avocats : nous produisons les calculs et les déclarations, la décision restant au mandataire, à l'administrateur ou au juge.
Non. Le jugement d'ouverture interdit de payer les créances nées avant lui. Les heures effectuées avant le jugement sont chiffrées avec leurs majorations et portées sur le relevé de créances salariales établi par le mandataire judiciaire. Seules les heures effectuées après le jugement se paient à l'échéance, sur la paie du mois.
L'action en paiement des salaires se prescrit par trois ans à compter du jour où le salarié a connu ou aurait dû connaître les faits. Lorsque le contrat est rompu, la demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture (article L3245-1 du code du travail).
Elle varie selon l'effectif : 1,50 € par heure supplémentaire sous 20 salariés ; 0,50 € par heure de 20 à 249 salariés depuis le 1er octobre 2022, avec 3,50 € par jour de repos auquel renonce un salarié en forfait jours ; 0,50 € par heure pour les entreprises de 250 salariés et plus depuis le 1er janvier 2026. Dans les entreprises de 20 à 249 salariés, les heures complémentaires des temps partiels n'y ouvrent pas droit.
Oui, dans la limite annuelle de 7 500 € nets pour les heures réalisées depuis le 1er janvier 2022. Elles restent soumises à la CSG et à la CRDS. Un rappel d'heures supplémentaires mal qualifié, versé comme une prime, perd ce traitement : la nature de la somme doit être claire sur le bulletin ou le décompte.
Code du travail : L3245-1. Loi n° 2022-1157 du 16 août 2022, article 4 (article 81 quater du code général des impôts) ; loi n° 2022-1158 du 16 août 2022, article 2 ; loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025. Vérifié le 31 octobre 2026.
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