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La paie des entreprises d'outre-mer en procédure collective

Une entreprise de Guadeloupe, de Martinique, de Guyane, de La Réunion ou de Mayotte suit le même droit des procédures collectives qu'en métropole. Sa paie, elle, obéit à des règles propres : exonération LODEOM, caisses générales de sécurité sociale, SMIC particulier à Mayotte. Ce sont autant de points à contrôler avant d'arrêter le passif social.

La procédure, comme en métropole

Dans les départements d'outre-mer, les procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire des commerçants et des sociétés sont ouvertes par les tribunaux mixtes de commerce, présidés par un magistrat professionnel. La garantie AGS couvre les salariés ultramarins comme ceux de métropole, et le relevé de créances salariales suit les mêmes règles. Ce qui change tient à la paie elle-même, et d'abord aux exonérations de cotisations.

La LODEOM dans les DROM : trois barèmes

En Guadeloupe, en Martinique, en Guyane et à La Réunion, les employeurs relèvent de l'exonération prévue par l'article L752-3-2 du code de la sécurité sociale, dans sa version refondue au 1er janvier 2019. Le calcul est annuel, salarié par salarié, sur la rémunération brute annuelle comparée au SMIC annuel. Trois barèmes coexistent :

Ces seuils sont identiques de 2023 à 2026. Ce qui a bougé, c'est le coefficient maximal T, révisé en 2024, au 1er mai 2025, puis redéfini pour 2026 par le décret n° 2025-887 du 4 septembre 2025. Un logiciel resté sur une ancienne valeur produit une exonération fausse, mois après mois.

Pour l'effectif de moins de 11 salariés, le seuil n'est réputé franchi qu'après cinq années civiles consécutives à 11 salariés ou plus, et les salariés déjà en poste conservent le barème « moins de 11 » après le franchissement. Dans une entreprise dont l'effectif a beaucoup varié avant le jugement, ce point se reconstitue année par année.

Mayotte, un territoire à part

La LODEOM ne s'applique à Mayotte que depuis le 1er juillet 2026, avec les mêmes barèmes que les autres DROM, calculés sur le SMIC mahorais et les taux de cotisations locaux. Avant cette date, les employeurs relevaient d'une exonération dégressive propre à Mayotte, issue du décret n° 2011-2085 du 30 décembre 2011. Le SMIC horaire brut de Mayotte est de 9,56 € depuis le 1er juin 2026. Les cotisations sont recouvrées par la caisse de sécurité sociale de Mayotte (CSSM), et la convergence avec le régime général est programmée par étapes jusqu'en 2036.

Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon

Saint-Barthélemy et Saint-Martin ont leur propre régime LODEOM (article L752-3-3 du code de la sécurité sociale), avec des seuils exprimés en SMIC horaire, un calcul mensuel et une exclusion de la cotisation AT/MP. Saint-Pierre-et-Miquelon relève d'un régime distinct dit « Lopom » (article L752-3-1). Leur appliquer les barèmes des DROM est une erreur.

Les caisses de recouvrement

Dans les quatre DROM historiques, les cotisations sont recouvrées par la caisse générale de sécurité sociale (CGSS) du département ; en Guadeloupe, la CGSS Guadeloupe - Saint-Martin couvre aussi Saint-Martin. À Saint-Barthélemy, c'est la caisse de prévoyance sociale, gérée par la MSA ; à Saint-Pierre-et-Miquelon, la caisse de prévoyance sociale de l'archipel ; à Mayotte, la CSSM. C'est auprès d'elles que s'apprécie la condition d'être à jour.

Ce que nous vérifions.
  • le barème retenu au regard du code NAF, de l'effectif et du chiffre d'affaires ;
  • l'appréciation de l'effectif de moins de 11 salariés sur cinq années civiles ;
  • la valeur de T utilisée pour chaque période, et le calcul annuel plutôt que mensuel ;
  • pour Mayotte, la règle applicable avant et après le 1er juillet 2026 et le SMIC mahorais ;
  • l'articulation avec la réduction générale, salarié par salarié ;
  • la condition d'être à jour auprès de la caisse, au jour du jugement.

Ce que nous faisons pour le dossier

Nous reprenons la paie à distance, reconstituons les exonérations des trois dernières années et chiffrons les écarts. Une exonération oubliée peut être récupérée dans les trois ans suivant le paiement des cotisations (article L243-6 du code de la sécurité sociale) ; une exonération appliquée à tort sur une période antérieure au jugement donne une créance de la caisse, à traiter au passif. La méthode générale est décrite sur la page contrôle et rattrapage des réductions de cotisations. Les repères par territoire figurent sur la page outre-mer et sur nos pages villes, de Fort-de-France à Mamoudzou.

Questions fréquentes

La LODEOM s'applique-t-elle à Mayotte ?

Depuis le 1er juillet 2026 seulement, en application de l'article 23 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026, précisé par le décret n° 2026-82 du 11 février 2026. Avant cette date, les employeurs mahorais relevaient d'une exonération propre à Mayotte, et non de la LODEOM. Un dossier qui couvre l'année 2026 doit donc être contrôlé en deux temps.

Une entreprise en retard de cotisations perd-elle la LODEOM ?

Le bénéfice de l'exonération suppose d'être à jour de ses obligations déclaratives et de paiement envers l'Urssaf ou la caisse générale de sécurité sociale, et de ne pas avoir été condamné pour fraude fiscale, travail dissimulé, marchandage ou prêt illicite de main-d'œuvre. Dans une entreprise qui arrive au tribunal avec des arriérés, ce point doit être documenté dès l'ouverture, avec le mandataire ou l'administrateur et la caisse.

Une exonération LODEOM oubliée peut-elle être récupérée ?

Oui, dans la limite de la prescription : la demande de remboursement des cotisations indûment versées se prescrit par trois ans à compter de la date de paiement (article L243-6 du code de la sécurité sociale). La régularisation passe par une DSN rectificative ou par une demande écrite. En procédure collective, la somme récupérée revient à l'entreprise, donc à la procédure.

Les zones franches d'activité nouvelle génération réduisent-elles les cotisations ?

Non. Les ZFANG sont un dispositif fiscal : abattements sur les bénéfices, la CFE, la CVAE et la taxe foncière. Elles n'ont aucun effet sur les cotisations sociales ni sur le bulletin de paie.

Sources

Code de la sécurité sociale : L752-3-1, L752-3-2, L752-3-3, L243-6. Loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025, article 23 ; décret n° 2026-82 du 11 février 2026 ; décret n° 2025-887 du 4 septembre 2025 ; décret n° 2011-2085 du 30 décembre 2011. Fiches Urssaf relatives à la LODEOM, mises à jour le 18 juin 2026. Vérifié le 31 octobre 2026.

Un dossier ultramarin à reprendre ?

Transmettez-nous le jugement, l'effectif et le territoire concerné : nous revenons vers vous sous 24 heures ouvrées. Par téléphone : +33(0)7 82 52 20 32 puis +33(0)6 51 68 20 10.

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