GCFFS accompagne les mandataires judiciaires, administrateurs judiciaires, avocats et experts-comptables sur le volet paie des entreprises des départements et régions d'outre-mer (Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion, Mayotte) placées en procédure collective.
Dans les départements et régions d'outre-mer (Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion, Mayotte), l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire relève, comme en métropole, du tribunal du ressort du siège social de l'entreprise débitrice, tribunal de commerce ou tribunal judiciaire selon la nature de l'activité exercée. Le mandataire judiciaire ou l'administrateur judiciaire désigné reste maître de la procédure. GCFFS intervient en soutien de ces professionnels, ainsi que des avocats et experts-comptables qui les accompagnent, sur le volet paie : établissement des bulletins pendant la procédure, préparation des relevés de créances salariales destinés au visa du juge-commissaire, et transmission des déclarations sociales nominatives. La garantie AGS s'applique également dans les départements et régions d'outre-mer, par l'intermédiaire du réseau national des CGEA.
Les économies des départements et régions d'outre-mer reposent, selon les territoires, sur le tourisme, l'agriculture, la pêche ou le bâtiment et les travaux publics, avec des spécificités propres à chaque territoire et un éloignement géographique par rapport à la métropole qui peut peser sur les délais de traitement de certains dossiers. Dans ce contexte, la coordination entre le mandataire ou l'administrateur judiciaire, les organismes sociaux et le CGEA territorialement compétent demande une organisation rigoureuse pour que les bulletins de paie, les relevés de créances salariales et les déclarations sociales nominatives soient produits dans les délais attendus. GCFFS met en place un suivi adapté à ces contraintes de distance, en lien constant avec le professionnel désigné par le tribunal.
GCFFS est un prestataire de paie externalisée qui intervient en soutien du mandataire ou de l'administrateur judiciaire, sans exercer de mission d'expertise comptable, d'avocat, de mandataire ou d'administrateur judiciaire. Dans les départements et régions d'outre-mer comme en métropole, GCFFS prend en charge l'établissement des bulletins de paie, la préparation des relevés de créances salariales et la transmission des déclarations sociales nominatives, en lien avec le professionnel désigné par le tribunal.
Oui, la garantie AGS s'applique aux salariés des entreprises en procédure collective sur l'ensemble du territoire français, départements et régions d'outre-mer compris. Sa couverture est organisée par un réseau national de quinze CGEA, chacun compétent pour un ensemble de départements, y compris ultramarins. GCFFS prépare, en soutien du mandataire judiciaire, les relevés de créances salariales destinés au CGEA territorialement compétent pour le territoire concerné.
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