GCFFS accompagne les mandataires judiciaires, administrateurs judiciaires, avocats et experts-comptables sur le volet paie des entreprises du Centre-Val de Loire placées en sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire, jusqu'au terme de la procédure.
En Centre-Val de Loire, l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire relève du tribunal de commerce du ressort du siège social de l'entreprise débitrice, sauf pour certaines professions libérales et associations qui relèvent du tribunal judiciaire. Le mandataire judiciaire ou l'administrateur judiciaire désigné reste maître de la procédure et détermine le cadre dans lequel s'organise la gestion sociale de l'entreprise. GCFFS intervient en soutien de ces professionnels, ainsi que des avocats et experts-comptables qui les accompagnent, sur le volet paie : établissement des bulletins pendant la période d'observation ou la liquidation, préparation des relevés de créances salariales destinés au visa du juge-commissaire, et transmission des déclarations sociales nominatives dans les délais imposés par la procédure.
Le Centre-Val de Loire s'appuie sur une agriculture importante, sur une industrie pharmaceutique et cosmétique reconnue et sur une activité logistique favorisée par une position centrale sur le territoire national. Lorsqu'une entreprise de la région fait l'objet d'un redressement judiciaire, la période d'observation qui s'ouvre lui permet de poursuivre son activité sous le contrôle du tribunal, le temps que l'administrateur judiciaire évalue les perspectives de continuation, de cession ou, à défaut, de liquidation. Les obligations de paie doivent être respectées tout au long de cette période. GCFFS assure, en lien avec le mandataire ou l'administrateur judiciaire, la production des bulletins et le suivi des déclarations sociales nominatives pendant toute la durée de la procédure.
Non, les licenciements pour motif économique ne sont pas systématiques : ils interviennent lorsque la poursuite ou la cession de l'activité de l'entreprise le rend nécessaire, et doivent être autorisés par le juge-commissaire, qui en vérifie le caractère indispensable. Lorsqu'ils sont décidés, GCFFS accompagne le mandataire ou l'administrateur judiciaire dans l'établissement des documents de paie liés à ces départs, soldes de tout compte et attestations comprises.
Oui, l'obligation de déclaration sociale nominative se poursuit même en liquidation judiciaire, tant que des salariés restent employés par l'entreprise ou que des événements de paie doivent être déclarés (ruptures de contrat, soldes de tout compte). GCFFS assure, en lien avec le liquidateur, l'établissement et la transmission de ces déclarations, en cohérence avec les derniers bulletins de paie émis.
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