GCFFS accompagne les mandataires judiciaires, administrateurs judiciaires, avocats et experts-comptables sur le volet paie des entreprises de Bourgogne-Franche-Comté placées en sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire, jusqu'au terme de la procédure.
En Bourgogne-Franche-Comté, l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire relève du tribunal de commerce du ressort du siège social de l'entreprise débitrice, sauf pour certaines professions libérales et associations qui relèvent du tribunal judiciaire. Le mandataire judiciaire ou l'administrateur judiciaire désigné reste maître de la procédure et détermine le cadre dans lequel s'organise la gestion sociale de l'entreprise. GCFFS intervient en soutien de ces professionnels, ainsi que des avocats et experts-comptables qui les accompagnent, sur le volet paie : établissement des bulletins pendant la période d'observation ou la liquidation, préparation des relevés de créances salariales destinés au visa du juge-commissaire, et transmission des déclarations sociales nominatives dans les délais imposés par la procédure.
La Bourgogne-Franche-Comté conserve une industrie mécanique et automobile significative, associée à une viticulture réputée et à un artisanat implanté sur l'ensemble du territoire régional. Lorsque la poursuite ou la cession de l'activité d'une entreprise de la région en procédure collective l'exige, des licenciements pour motif économique peuvent être mis en œuvre par l'administrateur judiciaire ou le liquidateur, sous réserve de l'autorisation du juge-commissaire, qui en apprécie le caractère indispensable. GCFFS accompagne alors le mandataire ou l'administrateur judiciaire dans l'établissement des documents de paie liés à ces départs : soldes de tout compte, attestations employeur et déclarations sociales nominatives, dans le respect du calendrier fixé par la procédure.
Pendant la période d'observation, l'entreprise poursuit son activité sous le contrôle du tribunal et de l'administrateur judiciaire, et les obligations de paie se poursuivent normalement. GCFFS assure, en lien avec l'administrateur judiciaire, l'établissement régulier des bulletins de paie et la transmission des déclarations sociales nominatives, afin de garantir aux salariés le versement de leur rémunération pendant toute cette phase d'évaluation de l'entreprise.
C'est l'AGS, régime de garantie des salaires, qui intervient lorsque l'entreprise ne dispose pas des fonds nécessaires pour honorer les créances salariales dans le cadre d'une procédure collective. Sa couverture est assurée au niveau national par un réseau de quinze CGEA, chacun compétent pour un ensemble de départements. GCFFS prépare, en soutien du mandataire judiciaire, les relevés de créances salariales destinés au CGEA territorialement compétent.
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