GCFFS accompagne les mandataires judiciaires, administrateurs judiciaires, avocats et experts-comptables sur le volet paie des entreprises corses placées en sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire, jusqu'au terme de la procédure.
En Corse, l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire relève du tribunal de commerce du ressort du siège social de l'entreprise débitrice, sauf pour certaines professions libérales et associations qui relèvent du tribunal judiciaire. Le mandataire judiciaire ou l'administrateur judiciaire désigné reste maître de la procédure et détermine le cadre dans lequel s'organise la gestion sociale de l'entreprise. GCFFS intervient en soutien de ces professionnels, ainsi que des avocats et experts-comptables qui les accompagnent, sur le volet paie : établissement des bulletins pendant la période d'observation ou la liquidation, préparation des relevés de créances salariales destinés au visa du juge-commissaire, et transmission des déclarations sociales nominatives dans les délais imposés par la procédure.
La Corse présente une économie fortement marquée par le tourisme saisonnier, par un commerce de détail dépendant de cette saisonnalité et par un secteur du bâtiment et des travaux publics actif sur l'ensemble du territoire insulaire. Cette forte saisonnalité peut exposer certaines entreprises à des difficultés de trésorerie conduisant à l'ouverture d'une procédure collective. Dans ce contexte, le superprivilège des salaires, qui couvre les rémunérations dues au titre des soixante derniers jours de travail précédant le jugement d'ouverture, permet aux salariés d'être payés en priorité sur les fonds disponibles de l'entreprise. GCFFS participe à l'identification de ces créances dans les relevés préparés pour le mandataire judiciaire, en vue de leur visa par le juge-commissaire et de leur prise en charge éventuelle par le CGEA territorialement compétent.
Le tribunal compétent est celui du ressort du siège social de l'entreprise débitrice, en principe le tribunal de commerce, sauf pour certaines professions libérales et associations qui relèvent du tribunal judiciaire. C'est ce tribunal qui ouvre la procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire et qui désigne le mandataire ou l'administrateur judiciaire chargé de la suivre jusqu'à son terme.
Dès la désignation du mandataire ou de l'administrateur judiciaire, GCFFS peut organiser la reprise de la gestion de la paie de l'entreprise concernée, afin d'assurer sans interruption l'établissement des bulletins et la transmission des déclarations sociales nominatives. Cette réactivité est particulièrement utile dans une région où l'activité touristique saisonnière rend la continuité de la paie sensible aux périodes de forte affluence.
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