GCFFS accompagne les mandataires judiciaires, administrateurs judiciaires, avocats et experts-comptables sur le volet paie des entreprises des Hauts-de-France placées en sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire, jusqu'au terme de la procédure.
Dans les Hauts-de-France, l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire relève du tribunal de commerce du ressort du siège social de l'entreprise débitrice, sauf pour certaines professions libérales et associations qui relèvent du tribunal judiciaire. Le mandataire judiciaire ou l'administrateur judiciaire désigné reste maître de la procédure et détermine le cadre dans lequel s'organise la gestion sociale de l'entreprise. GCFFS intervient en soutien de ces professionnels, ainsi que des avocats et experts-comptables qui les accompagnent, sur le volet paie : établissement des bulletins pendant la période d'observation ou la liquidation, préparation des relevés de créances salariales destinés au visa du juge-commissaire, et transmission des déclarations sociales nominatives dans les délais imposés par la procédure.
Les Hauts-de-France conservent un tissu industriel marqué, historiquement lié au textile, et se sont développés autour d'une importante activité logistique du fait de leur position à la croisée de plusieurs axes de circulation, ainsi que d'un commerce de détail dense. Lorsqu'une entreprise de la région entre en procédure collective, le superprivilège des salaires prend une importance particulière : il couvre les rémunérations dues au titre des soixante derniers jours de travail précédant le jugement d'ouverture et assure aux salariés un paiement prioritaire sur les créances de l'entreprise. GCFFS participe à l'identification de ces créances superprivilégiées lors de la préparation des relevés de créances salariales destinés au mandataire judiciaire, en vue de leur visa par le juge-commissaire.
Le tribunal compétent est celui du ressort du siège social de l'entreprise débitrice. Pour la plupart des entreprises, il s'agit du tribunal de commerce ; certaines professions libérales et associations relèvent en revanche du tribunal judiciaire. C'est ce tribunal qui ouvre la procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire et qui désigne le mandataire ou l'administrateur judiciaire chargé du dossier.
Le superprivilège garantit le paiement prioritaire des salaires dus au titre des soixante derniers jours de travail précédant l'ouverture de la procédure, avant la plupart des autres créanciers de l'entreprise. Il vise à protéger les salariés au moment où l'entreprise traverse ses difficultés les plus importantes. GCFFS aide à identifier ces sommes dans les relevés de créances salariales préparés pour le mandataire judiciaire, en vue de leur visa par le juge-commissaire.
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