GCFFS accompagne les mandataires judiciaires, administrateurs judiciaires, avocats et experts-comptables sur le volet paie des entreprises d'Auvergne-Rhône-Alpes placées en sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire, de l'ouverture de la procédure jusqu'à son terme.
En Auvergne-Rhône-Alpes, l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire relève du tribunal de commerce du ressort du siège social de l'entreprise débitrice, sauf pour certaines professions libérales et associations qui relèvent du tribunal judiciaire. Le mandataire judiciaire ou l'administrateur judiciaire désigné reste maître de la procédure et détermine le cadre dans lequel s'organise la gestion sociale de l'entreprise. GCFFS intervient en soutien de ces professionnels, ainsi que des avocats et experts-comptables qui les accompagnent, sur le volet paie : établissement des bulletins pendant la période d'observation ou la liquidation, préparation des relevés de créances salariales destinés au visa du juge-commissaire, et transmission des déclarations sociales nominatives dans les délais imposés par la procédure. Cette organisation vise à sécuriser la continuité de la paie des salariés au moment où elle est la plus exposée.
Auvergne-Rhône-Alpes est une région marquée par une industrie diversifiée (mécanique, chimie, plasturgie) associée à un tissu de sous-traitance dense et à une activité touristique importante liée aux massifs montagneux. Lorsqu'une entreprise industrielle ou touristique de la région entre en procédure collective, des mesures de licenciement pour motif économique peuvent s'avérer nécessaires pour permettre la poursuite ou la cession de l'activité. Ces licenciements, décidés par l'administrateur judiciaire ou le liquidateur selon la phase de la procédure, doivent être autorisés par le juge-commissaire, qui vérifie leur caractère indispensable. GCFFS accompagne alors le mandataire ou l'administrateur judiciaire dans le traitement des documents de paie liés à ces départs : soldes de tout compte, attestations et déclarations, dans le respect du calendrier fixé par la procédure.
Lorsqu'une procédure collective s'ouvre, la continuité de la paie doit être assurée rapidement pour ne pas fragiliser davantage les salariés. GCFFS organise la reprise des dossiers de paie en lien direct avec le mandataire ou l'administrateur judiciaire dès sa désignation, afin d'établir les bulletins et de préparer les relevés de créances salariales dans les délais fixés par la procédure et par le calendrier du juge-commissaire.
Le superprivilège des salaires couvre les rémunérations dues au titre des soixante derniers jours de travail précédant l'ouverture de la procédure collective. Il permet aux salariés d'être payés en priorité, avant la plupart des autres créanciers, sur les fonds disponibles de l'entreprise. GCFFS participe à l'identification de ces créances dans le cadre des relevés préparés pour le mandataire judiciaire, en vue de leur visa par le juge-commissaire.
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