GCFFS accompagne les mandataires judiciaires, administrateurs judiciaires, avocats et experts-comptables sur le volet paie des entreprises du Grand Est placées en sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire, jusqu'au terme de la procédure.
Dans le Grand Est, l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire relève du tribunal de commerce du ressort du siège social de l'entreprise débitrice, sauf pour certaines professions libérales et associations qui relèvent du tribunal judiciaire. Le mandataire judiciaire ou l'administrateur judiciaire désigné reste maître de la procédure et détermine le cadre dans lequel s'organise la gestion sociale de l'entreprise. GCFFS intervient en soutien de ces professionnels, ainsi que des avocats et experts-comptables qui les accompagnent, sur le volet paie : établissement des bulletins pendant la période d'observation ou la liquidation, préparation des relevés de créances salariales destinés au visa du juge-commissaire, et transmission des déclarations sociales nominatives dans les délais imposés par la procédure.
Le Grand Est se caractérise par une industrie diversifiée, notamment dans la métallurgie et l'automobile, par un secteur agroalimentaire actif et par une position frontalière qui expose certaines entreprises de la région à la concurrence de bassins d'emploi voisins. Lorsque la poursuite ou la cession de l'activité d'une entreprise en procédure collective le rend nécessaire, des licenciements pour motif économique peuvent être décidés par l'administrateur judiciaire ou le liquidateur. Ces licenciements doivent être autorisés par le juge-commissaire, qui vérifie qu'ils sont indispensables à la sauvegarde de l'activité ou des emplois restants. GCFFS accompagne alors le mandataire ou l'administrateur judiciaire dans l'établissement des documents de paie liés à ces départs, soldes de tout compte, attestations et déclarations sociales nominatives.
GCFFS est un prestataire de paie externalisée qui intervient en soutien du mandataire ou de l'administrateur judiciaire, sans se substituer à eux ni exercer une mission d'expertise comptable, d'avocat ou de mandataire judiciaire. GCFFS prend en charge l'établissement des bulletins de paie, la préparation des relevés de créances salariales et la transmission des déclarations sociales nominatives, dans les délais propres à chaque étape de la procédure collective.
La période d'observation permet à l'entreprise de poursuivre son activité sous le contrôle du tribunal, le temps que l'administrateur judiciaire dresse un bilan économique et social et étudie les possibilités de redressement. Les obligations de paie se poursuivent normalement pendant cette phase. GCFFS assure la continuité des bulletins de paie et des déclarations sociales tout au long de la période d'observation, en lien avec l'administrateur judiciaire désigné.
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