GCFFS accompagne les mandataires judiciaires, administrateurs judiciaires, avocats et experts-comptables sur le volet paie des entreprises d'Occitanie placées en sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire, jusqu'au terme de la procédure.
En Occitanie, l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire relève du tribunal de commerce du ressort du siège social de l'entreprise débitrice, sauf pour certaines professions libérales et associations qui relèvent du tribunal judiciaire. Le mandataire judiciaire ou l'administrateur judiciaire désigné reste maître de la procédure et détermine le cadre dans lequel s'organise la gestion sociale de l'entreprise. GCFFS intervient en soutien de ces professionnels, ainsi que des avocats et experts-comptables qui les accompagnent, sur le volet paie : établissement des bulletins pendant la période d'observation ou la liquidation, préparation des relevés de créances salariales destinés au visa du juge-commissaire, et transmission des déclarations sociales nominatives dans les délais imposés par la procédure.
L'Occitanie associe une industrie aéronautique et spatiale de premier plan à une agriculture diversifiée et à une activité touristique significative, notamment sur le littoral et dans les zones rurales et de montagne. Lorsqu'une entreprise de la région fait l'objet d'un redressement judiciaire, la période d'observation qui s'ouvre alors permet la poursuite de l'activité sous le contrôle du tribunal, le temps que l'administrateur judiciaire évalue les perspectives de redressement, qu'il s'agisse d'une continuation, d'une cession ou, à défaut, d'une liquidation. Pendant cette phase, les obligations de paie demeurent et doivent être honorées selon un calendrier strict. GCFFS assure, en soutien du mandataire ou de l'administrateur judiciaire, l'établissement des bulletins et le suivi des déclarations sociales nominatives tout au long de la période d'observation.
Les relevés de créances salariales recensent les sommes dues aux salariés au titre des salaires, congés payés et indemnités impayés au moment de la procédure. Ils sont préparés sous la responsabilité du mandataire judiciaire puis soumis au visa du juge-commissaire avant transmission au CGEA territorialement compétent pour la garantie AGS. GCFFS assiste le mandataire dans la constitution de ces relevés à partir des données de paie de l'entreprise, dans le respect des délais de la procédure.
Non. GCFFS est un prestataire de paie externalisée et n'exerce aucune mission de mandataire ou d'administrateur judiciaire, qui restent seuls maîtres de la procédure collective. GCFFS intervient uniquement en soutien, sur le volet paie et social du dossier : établissement des bulletins, préparation des relevés de créances salariales et suivi des déclarations sociales nominatives, en lien constant avec le professionnel désigné par le tribunal.
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