GCFFS accompagne les mandataires judiciaires, administrateurs judiciaires, avocats et experts-comptables sur le volet paie des entreprises de Normandie placées en sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire, jusqu'au terme de la procédure.
En Normandie, l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire relève du tribunal de commerce du ressort du siège social de l'entreprise débitrice, sauf pour certaines professions libérales et associations qui relèvent du tribunal judiciaire. Le mandataire judiciaire ou l'administrateur judiciaire désigné reste maître de la procédure et détermine le cadre dans lequel s'organise la gestion sociale de l'entreprise. GCFFS intervient en soutien de ces professionnels, ainsi que des avocats et experts-comptables qui les accompagnent, sur le volet paie : établissement des bulletins pendant la période d'observation ou la liquidation, préparation des relevés de créances salariales destinés au visa du juge-commissaire, et transmission des déclarations sociales nominatives dans les délais imposés par la procédure.
La Normandie s'appuie sur une industrie agroalimentaire importante, sur des activités portuaires significatives et sur un secteur automobile présent sur plusieurs bassins d'emploi. Lorsqu'une entreprise normande fait l'objet d'un redressement judiciaire, la période d'observation qui s'ouvre constitue une étape déterminante : elle permet à l'entreprise de poursuivre son activité sous le contrôle du tribunal pendant que l'administrateur judiciaire évalue les perspectives de continuation ou de cession. Les obligations de paie se poursuivent normalement durant cette période, ce qui suppose une gestion rigoureuse des bulletins et des déclarations sociales. GCFFS assure cette continuité en lien avec le mandataire ou l'administrateur judiciaire, en s'appuyant sur les données de paie de l'entreprise pour garantir la régularité des versements aux salariés.
Dès la désignation du mandataire ou de l'administrateur judiciaire, GCFFS peut organiser la reprise de la gestion de la paie de l'entreprise concernée, afin d'assurer sans interruption l'établissement des bulletins et la transmission des déclarations sociales nominatives. Cette réactivité est importante dans une procédure collective, où les délais sont encadrés par le tribunal et par le calendrier fixé pour le traitement des créances salariales.
Selon la phase de la procédure, les licenciements pour motif économique sont décidés par l'administrateur judiciaire, pendant la période d'observation, ou par le liquidateur en cas de liquidation judiciaire. Ils doivent dans tous les cas être autorisés par le juge-commissaire. GCFFS intervient ensuite pour établir les documents de paie liés à ces départs : soldes de tout compte, attestations employeur et déclarations sociales nominatives correspondantes.
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