GCFFS accompagne les mandataires judiciaires, administrateurs judiciaires, avocats et experts-comptables sur le volet paie des entreprises franciliennes placées en sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire, de l'ouverture de la procédure jusqu'à son terme.
En Île-de-France, l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire relève du tribunal de commerce du ressort du siège social de l'entreprise débitrice, sauf pour certaines professions libérales et associations qui relèvent du tribunal judiciaire. Le mandataire judiciaire ou l'administrateur judiciaire désigné reste maître de la procédure et détermine le cadre dans lequel s'organise la gestion sociale de l'entreprise. GCFFS intervient en soutien de ces professionnels, ainsi que des avocats et experts-comptables qui les accompagnent, sur le seul volet paie : établissement des bulletins pendant la période d'observation ou la liquidation, préparation des relevés de créances salariales destinés au visa du juge-commissaire, et transmission des déclarations sociales nominatives dans les délais imposés par la procédure. Cette organisation vise à sécuriser la continuité de la paie des salariés au moment où elle est la plus exposée.
L'Île-de-France concentre un tissu économique particulièrement dense et diversifié, marqué par une forte présence de sièges sociaux, d'activités tertiaires, de commerce et de services aux entreprises. Cette densité se traduit par des dossiers de paie souvent complexes, avec des effectifs répartis sur plusieurs établissements ou conventions collectives différentes. Dans ce contexte, la période d'observation ouverte en redressement judiciaire constitue une étape déterminante : elle permet à l'entreprise de poursuivre son activité sous le contrôle du tribunal pendant que l'administrateur judiciaire évalue les possibilités de redressement, tout en maintenant les obligations de paie courantes. GCFFS assure, pendant cette phase, la production régulière des bulletins et le suivi des échéances sociales, en lien constant avec le mandataire ou l'administrateur judiciaire en charge du dossier.
Le tribunal compétent est celui du ressort du siège social de l'entreprise débitrice. Il s'agit du tribunal de commerce pour la grande majorité des entreprises, sauf pour certaines professions libérales et associations, qui relèvent du tribunal judiciaire. C'est ce tribunal qui ouvre la procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire et qui désigne le mandataire ou l'administrateur judiciaire chargé de la suivre.
GCFFS n'est ni cabinet d'expertise comptable ni cabinet d'avocats et n'exerce aucune mission de mandataire ou d'administrateur judiciaire. GCFFS intervient en soutien de ces professionnels, qui restent maîtres de la procédure, pour assurer la partie opérationnelle de la paie : bulletins, déclarations sociales nominatives et préparation des relevés de créances salariales soumis au juge-commissaire, dans les délais propres à chaque étape de la procédure.
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