GCFFS accompagne les mandataires judiciaires, administrateurs judiciaires, avocats et experts-comptables sur le volet paie des entreprises bretonnes placées en sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire, jusqu'au terme de la procédure.
En Bretagne, l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire relève du tribunal de commerce du ressort du siège social de l'entreprise débitrice, sauf pour certaines professions libérales et associations qui relèvent du tribunal judiciaire. Le mandataire judiciaire ou l'administrateur judiciaire désigné reste maître de la procédure et détermine le cadre dans lequel s'organise la gestion sociale de l'entreprise. GCFFS intervient en soutien de ces professionnels, ainsi que des avocats et experts-comptables qui les accompagnent, sur le volet paie : établissement des bulletins pendant la période d'observation ou la liquidation, préparation des relevés de créances salariales destinés au visa du juge-commissaire, et transmission des déclarations sociales nominatives dans les délais imposés par la procédure.
La Bretagne se distingue par un secteur agroalimentaire structurant, par des activités de pêche et par un tourisme littoral marqué par une forte saisonnalité. Ces caractéristiques exposent certaines entreprises régionales à des tensions de trésorerie ponctuelles pouvant conduire à l'ouverture d'une procédure collective. Le superprivilège des salaires, qui couvre les rémunérations dues au titre des soixante derniers jours de travail précédant le jugement d'ouverture, revêt alors une importance particulière pour la protection des salariés, en leur assurant un paiement prioritaire sur les créances de l'entreprise. GCFFS participe à l'identification de ces créances lors de la préparation des relevés de créances salariales destinés au mandataire judiciaire, en vue de leur visa par le juge-commissaire.
Les relevés de créances salariales sont établis sous la responsabilité du mandataire judiciaire, qui les soumet ensuite au visa du juge-commissaire. GCFFS assiste le mandataire dans la constitution de ces relevés à partir des données de paie de l'entreprise bretonne concernée, salaires, congés payés et indemnités dus, afin d'en assurer l'exactitude avant transmission au CGEA territorialement compétent pour la garantie AGS.
C'est le tribunal du ressort du siège social de l'entreprise débitrice qui est compétent, en principe le tribunal de commerce. Certaines professions libérales et associations relèvent toutefois du tribunal judiciaire. Ce tribunal ouvre la procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, désigne le mandataire ou l'administrateur judiciaire et suit le déroulement de la procédure jusqu'à son terme.
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