Votre employeur vient d'être placé en redressement ou en liquidation judiciaire et des salaires vous restent dus. Voici, simplement, comment vos droits vont être traités. (Cette page s'adresse aux salariés ; les employeurs et professionnels trouveront nos services détaillés sur le reste du site.)
Contrairement aux autres créanciers, les salariés ne déclarent pas leurs créances : c'est le mandataire judiciaire qui établit, pour chaque salarié, un relevé des sommes dues C. com. L.625-1. Vous serez informé du contenu du relevé vous concernant, et vous pouvez saisir le conseil de prud'hommes si vous le contestez.
C'est l'AGS, régime de garantie financé par les cotisations des employeurs, qui avance les sommes lorsque l'entreprise ne peut pas payer. Les salaires des 60 derniers jours de travail bénéficient d'un circuit ultra-prioritaire (relevé sous 10 jours, avance sous quelques jours ensuite). Les autres sommes suivent au fil des relevés. Les fonds sont versés au mandataire, qui vous les reverse.
La garantie AGS est plafonnée (entre 4 et 6 fois le plafond mensuel des contributions chômage selon votre ancienneté). Pour la grande majorité des salariés, les sommes dues restent très en deçà des plafonds ; les cadres à forte rémunération peuvent en revanche être concernés et ont intérêt à faire vérifier leur relevé de près.
Nos équipes traitent ces questions au quotidien sur des dossiers réels. Décrivez-nous le vôtre : nous répondons sous 24 heures ouvrées.
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