L'AGS (Association pour la gestion du régime de Garantie des créances des Salariés) est le filet de sécurité du salariat français : lorsque l'entreprise en procédure collective ne peut pas payer, elle avance les sommes dues aux salariés C. trav. L.3253-6 s..
En sauvegarde, la garantie est plus étroite : l'entreprise n'étant pas en cessation des paiements, l'AGS n'avance pas les salaires antérieurs.
Les rémunérations des 60 derniers jours de travail bénéficient du superprivilège C. trav. L.3253-19 : elles figurent sur le premier relevé, établi dans les 10 jours du jugement, et l'AGS les avance dans les 5 jours de sa réception — c'est le circuit le plus rapide du droit des entreprises en difficulté.
La garantie est plafonnée par référence au plafond mensuel retenu pour les contributions chômage C. trav. L.3253-17 · D.3253-5 : 4 fois ce plafond pour les contrats de moins de 6 mois d'ancienneté, 5 fois entre 6 mois et 2 ans, 6 fois au-delà de 2 ans. Le plafond applicable est celui en vigueur à la date du jugement — ses montants étant revalorisés au 1er janvier de chaque année, il doit être vérifié dossier par dossier.
Un dossier d'avance complet du premier coup — relevé visé, bulletins, contrats, justificatifs des compteurs — évite les allers-retours qui retardent le paiement. C'est très exactement le livrable que nous préparons pour les mandataires.
Nos équipes traitent ces questions au quotidien sur des dossiers réels. Décrivez-nous le vôtre : nous répondons sous 24 heures ouvrées.
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