La procédure collective ne suspend pas le dialogue social — elle le déplace vers des enjeux immédiats : vérification des créances, consultation sur les licenciements, protection des mandats.
Dès l'ouverture, les salariés élisent un représentant des salariés C. com. L.621-4, chargé notamment de vérifier les relevés de créances salariales établis par le mandataire C. com. L.625-2. En l'absence de CSE, il exerce en outre les attributions du comité dans le cadre de la procédure. Un relevé bien documenté — chaque ligne justifiée — rend sa vérification rapide et évite les frictions.
Licenciements en période d'observation, plan de cession, liquidation : le CSE est consulté à chaque étape emportant des suppressions d'emploi, selon des délais adaptés à l'urgence de la procédure. Sa consultation suppose des données chiffrées fiables : effectifs par catégorie, critères d'ordre appliqués, coûts des mesures. Fournir ces grilles est l'un de nos livrables standard.
Membres du CSE, délégués syndicaux, représentant des salariés lui-même : leur licenciement exige l'autorisation de l'inspection du travail C. trav. L.2411-1 s., y compris en liquidation. Comme le délai de garantie AGS de 15/21 jours court malgré tout, la demande d'autorisation doit être déposée dans les tout premiers jours — c'est l'un des premiers points de notre rétroplanning type.
Heures de délégation, maintien de salaire, bons de délégation : le fonctionnement paie des mandats continue pendant toute la période d'observation et la poursuite d'activité. L'oublier, c'est fabriquer du contentieux avec les personnes mêmes qui vérifient les relevés.
Nos équipes traitent ces questions au quotidien sur des dossiers réels. Décrivez-nous le vôtre : nous répondons sous 24 heures ouvrées.
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