Tout le traitement social d'une procédure collective repose sur une seule question, posée pour chaque euro dû à chaque salarié : cette somme est-elle née avant ou après le jugement d'ouverture ?
Les créances antérieures sont gelées par le jugement : elles ne peuvent plus être payées par l'entreprise C. com. L.622-7 et doivent être portées sur les relevés de créances salariales établis par le mandataire, pour être avancées par l'AGS dans les limites de la garantie. Les créances postérieures régulières et utiles, elles, sont payées à leur échéance par la trésorerie de l'entreprise C. com. L.622-17.
Le salaire de mars pour un jugement rendu le 15 avril ? Antérieur. Le salaire de mai ? Postérieur. Mais la paie réelle regorge d'éléments à cheval :
Un rattachement erroné produit mécaniquement : un relevé de créances faux (contestations prud'homales), une avance AGS mal calibrée (retards de paiement pour les salariés), une DSN inexacte (droits retraite et chômage faussés) et une trésorerie prévisionnelle irréaliste pour la période d'observation. C'est pourquoi chaque élément ambigu doit faire l'objet d'une note de rattachement motivée — une discipline que nous appliquons systématiquement.
Nos équipes traitent ces questions au quotidien sur des dossiers réels. Décrivez-nous le vôtre : nous répondons sous 24 heures ouvrées.
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