Le jugement de liquidation vient d'être prononcé. À partir de cet instant, chaque jour compte : seuls les licenciements notifiés dans les 15 jours (21 jours lorsqu'un PSE est élaboré) ouvrent droit à la garantie AGS pour les créances de rupture C. trav. L.3253-8, 2°.
Ce qui doit tenir en 15 jours
- J0–J2 : collecte des données sociales (registre du personnel, contrats, ancienneté, salaires de référence) — souvent le vrai goulot d'étranglement ;
- J2–J6 : convocation et consultation du CSE lorsqu'il existe ; information des salariés protégés et saisine de l'inspection du travail pour autorisation ;
- J6–J12 : notification des licenciements par le liquidateur, proposition du CSP à chaque salarié ;
- J12–J15 : calculs de rupture, préparation des STC, certificats et attestations France Travail ; éléments transmis au relevé de créances.
Les trois pièges classiques
- Le salarié oublié : salarié en arrêt maladie, en congé parental, détaché sur un chantier — l'exhaustivité du registre du personnel doit être vérifiée dès J0 ;
- Le salarié protégé : l'autorisation administrative ne suspend pas le délai de garantie ; la demande doit partir immédiatement ;
- Le salaire de référence faux : après des mois de salaires impayés ou partiels, l'indemnité se calcule sur les salaires dus, pas sur les salaires versés — l'erreur se retrouve dans 100 % des dossiers mal outillés.
Et si le délai est dépassé ?
Le licenciement reste valable, mais les créances de rupture risquent de ne plus être couvertes par l'AGS et de rejoindre un passif que la liquidation ne paiera jamais. Autant dire que le respect du délai n'est pas une option de confort : c'est la protection concrète des salariés. C'est précisément pour tenir ce délai que notre cellule de reprise en urgence existe.
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