Scénario connu : l'entreprise entre en procédure, le cabinet de paie — impayé depuis des mois — a suspendu ses prestations et ne répond plus. Or sans historiques, ni relevé de créances fiable, ni paie postérieure correcte, ni attestations exactes.
Les leviers juridiques
- La restitution est un droit : les données de paie appartiennent à l'entreprise, pas au prestataire. La rétention pour impayé des données nécessaires à l'exécution des obligations légales de l'employeur est très difficilement défendable — un courrier motivé du mandataire ou de l'administrateur suffit le plus souvent ;
- Le RGPD joue pour nous : le prestataire est sous-traitant au sens de l'article 28 du règlement ; le contrat doit prévoir le sort des données en fin de prestation, et la portabilité s'impose ;
- L'éditeur du logiciel peut fournir une extraction de la base même lorsque le cabinet distributeur est défaillant — une voie souvent négligée.
Le plan B : la reconstitution
Si les bases restent inaccessibles, tout n'est pas perdu. Les DSN mensuelles déposées constituent une photographie officielle, mois par mois, des rémunérations, contrats et cumuls. Croisées avec les bulletins papier des salariés, les relevés bancaires de virements de salaires et les contrats, elles permettent de reconstituer historiques et compteurs avec un niveau de fiabilité documenté. C'est plus long qu'une reprise de base — mais nous l'avons fait sur des dossiers entiers.
Les 5 fichiers à demander en priorité
- l'export complet de la base de paie (format éditeur) ;
- les bulletins PDF des 24 derniers mois ;
- les cumuls et compteurs individuels (CP, RTT, ancienneté) à la dernière paie produite ;
- les fichiers DSN déposés (ou leurs accusés) des 12 derniers mois ;
- le paramétrage conventionnel (rubriques, taux, profils).
Notre cellule de reprise en urgence engage ces démarches dès la première heure du dossier — parce que chaque jour perdu sur les données se paie au moment du relevé.
Besoin d'aller plus loin sur un dossier ?
Nos équipes traitent ces questions au quotidien sur des dossiers réels. Décrivez-nous le vôtre : nous répondons sous 24 heures ouvrées.
Confier un dossier
Autres guides