Le mandat ad hoc et la conciliation C. com. L.611-3 et L.611-4 sont des procédures amiables et confidentielles : l'entreprise négocie avec ses créanciers sous l'égide d'un mandataire ou conciliateur, sans dessaisissement ni publicité. C'est aussi la dernière fenêtre pour mettre le social en ordre de marche.
Si la négociation échoue et qu'une procédure collective s'ouvre, tout ce qui suit dépendra de la qualité des données sociales : relevés de créances, garantie AGS, délais de licenciement. Une entreprise qui entre en redressement avec une paie fausse et des compteurs incertains transforme chaque étape en crise. Celle qui a fiabilisé son social en amont divise les délais par deux.
Ces procédures n'existent que par leur confidentialité C. com. L.611-15. Nos interventions en phase amiable sont conduites sous engagement renforcé : équipe restreinte, échanges par espace sécurisé, aucune mention de la mission à des tiers. Les salariés eux-mêmes n'ont pas à connaître les difficultés en cours — et rien dans notre intervention ne les révèle.
Nos équipes traitent ces questions au quotidien sur des dossiers réels. Décrivez-nous le vôtre : nous répondons sous 24 heures ouvrées.
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